L'Explication Prémisse
Cet article impose que les accords collectifs de branche soient rendus publics via une base de données nationale accessible en ligne dans un format ouvert et réutilisable. La version publiée ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Après signature, les parties peuvent décider qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée : cette décision doit être formalisée, et la version intégrale de l’accord, la version destinée à la publication et l’acte constatant la confidentialité partielle sont joints au dépôt prévu à l’article L.7343-35. Les modalités pratiques (format, délais, etc.) seront précisées par décret en Conseil d’État.
Une branche professionnelle (ex. : bâtiment) conclut une convention collective. Celle-ci est déposée et versée dans la base nationale. La version consultable en ligne est fournie en format ouvert et ne contient pas les noms des représentants syndicaux et patronaux. Les parties jugent qu’un annexe comportant des données tarifaires sensibles ne doit pas être publiée : elles signent un acte indiquant cette restriction. Elles joignent à leur dépôt la version intégrale (avec noms), la version publique (anonymisée) et l’acte de confidentialité, conformément à L.7343-35.
- Publication obligatoire des accords de branche dans une base nationale accessible en ligne.
- Format de publication : standard ouvert, aisément réutilisable.
- La version publiée est anonymisée : pas de noms/prénoms des négociateurs et signataires.
- Après conclusion, les parties peuvent décider qu’une partie de l’accord ne soit pas publiée, mais cette décision doit être formalisée par un acte.
- L’acte de non-publication, la version intégrale de l’accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt prévu par l’article L.7343-35.
- Les modalités d’application (procédure de dépôt, format, délais, etc.) sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Buts principaux : transparence et accessibilité des accords tout en protégeant l’identité des négociateurs et la confidentialité de certaines parties quand les parties en conviennent.