L'Explication Prémisse
Cet article impose que, au niveau du secteur (c’est‑à‑dire entre organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou leurs délégations), une négociation ait lieu au moins une fois par an. Elle porte sur un ou plusieurs thèmes essentiels : comment sont déterminés les revenus (y compris le prix payé pour une prestation), les conditions d’exercice (notamment l’organisation du temps, l’impact des algorithmes et des changements techniques), la prévention des risques professionnels et des dommages causés à des tiers, et enfin la formation et la sécurisation des parcours professionnels. L’objectif est d’assurer un dialogue régulier sur ces sujets structurants pour améliorer les conditions de travail et la protection des travailleurs.
Dans le secteur des plateformes de livraison, les fédérations d’employeurs et les organisations de travailleurs se réunissent chaque année. Lors de la dernière négociation ils ont abordé plusieurs points : fixation d’un tarif minimum par course (pour sécuriser les revenus), mise en place d’un plafonnement du temps d’activité quotidien et d’un droit à l’explication sur le fonctionnement de l’algorithme d’affectation des courses, renforcement des dispositifs d’assurance couvrant les dommages causés à des tiers, et création d’un dispositif de formation financé collectivement pour permettre aux livreurs d’accéder à d’autres emplois.
- Obligation de négocier au moins une fois par an au niveau du secteur.
- La négociation peut porter sur un ou plusieurs thèmes listés par l’article (pas besoin d’aborder tous les thèmes chaque année).
- Thème 1 : détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix des prestations (impact direct sur la rémunération).
- Thème 2 : conditions d’exercice de l’activité, notamment encadrement du temps de travail, et prise en compte des effets des algorithmes et des changements technologiques sur l’exécution des prestations.
- Thème 3 : prévention des risques professionnels liés à l’activité et prévention/prise en charge des dommages causés à des tiers.
- Thème 4 : modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours (formation, reconversion, sécurisation des transitions).
- Il s’agit d’une obligation de négociation (dialogue social régulier) ; le texte impose la tenue de la négociation mais ne précise pas ici le contenu contraignant des accords qui peuvent en découler.
- Sujets d’actualité visés : transparence et effets des algorithmes, sécurisation des travailleurs de plateformes, et articulation entre rémunération, sécurité et formation.