L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux d’engager, au niveau du secteur d’activité, au moins une fois par an une négociation portant sur un ou plusieurs thèmes prédéfinis. L’objectif n’est pas de dicter une solution mais de discuter des modalités concrètes : comment sont déterminés les revenus (y compris le prix d’une prestation), quelles sont les conditions d’exercice (temps de travail, impact des algorithmes…), comment prévenir les risques professionnels et les dommages causés à des tiers, et comment développer les compétences et sécuriser les parcours. La négociation vise donc à définir des règles ou pratiques collectives adaptées au secteur.
Contexte : plateforme de livraison de repas. Chaque année, les organisations patronales des plateformes et les syndicats des livreurs se réunissent pour négocier plusieurs points : - un mode de calcul et une grille indicative du « prix par course » afin d’assurer une rémunération transparente ; - des règles encadrant l’impact des algorithmes (notification préalable des changements, possibilité de contestation, critères de classement) et des limites au cumul d’heures pour prévenir la surcharge ; - un dispositif sectoriel d’assurance accidents et de prise en charge des dommages causés à des tiers ; - un plan de financement de formations (conduite défensive, sécurité routière, compétences numériques) pour faciliter la reconversion ou l’évolution professionnelle des livreurs. Ces accords sectoriels servent ensuite de référentiel pour les entreprises du secteur.
- Obligation d’engager une négociation au moins une fois par an (fréquence minimale).
- Niveau : négociation organisée au niveau du secteur d’activité (pas nécessairement entreprise par entreprise).
- Thèmes : la négociation porte sur un ou plusieurs des quatre thèmes listés — (1) modalités de détermination des revenus, y compris prix de la prestation ; (2) conditions d’exercice, notamment encadrement du temps et effets des algorithmes ; (3) prévention des risques professionnels et dommages à des tiers ; (4) développement des compétences et sécurisation des parcours.
- Portée pratique : il s’agit de définir des modalités (procédures, règles, dispositifs), pas d’imposer un résultat précis par l’article lui‑même.
- Prise en compte des technologies : le texte mentionne explicitement les effets des algorithmes et les changements qui les affectent, ce qui impose d’aborder la transparence et les conséquences des systèmes automatisés.
- Parties prenantes : négociation entre partenaires sociaux du secteur (organisations d’employeurs et organisations syndicales représentatives).
- Flexibilité : la négociation peut couvrir un ou plusieurs thèmes, selon les priorités du secteur.
- Complémentarité : ces négociations s’articulent avec les autres obligations légales (santé/sécurité, droit du travail) et peuvent déboucher sur accords collectifs sectoriels applicables aux entreprises du secteur.