L'Explication Prémisse
Cet article permet aux parties (employeurs, plateformes et organisations représentatives de travailleurs) de convenir, par accord, d’une méthode de négociation garantissant la loyauté et la confiance mutuelle. L’accord fixe les thèmes à négocier, le calendrier, les modalités de suivi des engagements, et peut préciser comment sont prises en compte les demandes des organisations de travailleurs et quelles informations doivent être fournies (et à quelle date) par les organisations professionnelles de plateformes. Sauf disposition contraire dans l’accord, une simple irrégularité procédurale n’entraîne pas automatiquement la nullité des accords conclus dès lors que le principe de loyauté a été respecté. Les parties peuvent aussi demander l’appui de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pour conduire la négociation.
Exemple concret : une grande plateforme de livraison conclut un « protocole de négociation » avec des représentants de livreurs. Le protocole précise que seront discutés les thèmes « rémunération », « temps de travail » et « protection sociale », prévoit dix séances réparties sur trois mois, et fixe que la plateforme remettra aux négociateurs, au moins 7 jours avant chaque réunion, des états chiffrés sur le volume d’heures travaillées et la répartition géographique des courses. Le protocole prévoit aussi un calendrier de vérification des engagements (bilans trimestriels). Les organisations de travailleurs transmettent par écrit leurs demandes sur les thèmes au moins 15 jours avant la première réunion, conformément au protocole. Si la plateforme oublie ponctuellement de transmettre un document dans les délais mais que les négociations se déroulent de bonne foi et qu’il n’y a pas de manœuvres dilatoires ou de tromperie, cette erreur de procédure ne remet pas automatiquement en cause l’accord final ; en revanche, un refus délibéré de communiquer des données essentielles pourrait être considéré comme une violation du principe de loyauté et entraîner des conséquences juridiques.
- Permet de fixer par accord une méthode de négociation assurant loyauté et confiance mutuelle.
- L’accord doit préciser les thèmes, le calendrier et les modalités de suivi des engagements.
- Peut prévoir comment sont prises en compte les demandes des organisations de travailleurs reconnues représentatives.
- Peut imposer aux membres du collège des organisations professionnelles de plateformes de remettre certaines informations aux négociateurs et d’en préciser la date.
- La méconnaissance des stipulations procédurales n’entraîne pas automatiquement la nullité des accords si le principe de loyauté est respecté (sauf stipulation contraire dans l’accord).
- Les organisations habilitées à négocier peuvent solliciter l’appui de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pour accompagner la négociation.
- Conséquence pratique : fixer des règles claires de procédure protège la négociation mais les manquements doivent être appréciés au regard de la bonne foi et de la loyauté pour entraîner l’annulation d’un accord.