L'Explication Prémisse
Cet article indique qui peut modifier (par avenant) un accord collectif de secteur et à quelles conditions. Pendant les deux premières années après la signature, les organisations qui ont signé l'accord (organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes) peuvent le réviser. Au-delà de ces deux ans, seules les organisations reconnues représentatives peuvent proposer une révision. L’avenant doit respecter les règles de validité applicables aux accords (formes et conditions prévues par l’article L.7343-29). Une fois signé et déposé selon la procédure prévue, l’avenant remplace automatiquement les clauses modifiées et devient opposable — donc obligé — pour toutes les plateformes et les travailleurs entrant dans le champ de l’accord.
Exemple concret : Un accord sectoriel sur les conditions des coursiers indépendants est signé le 1er mars 2025 par une petite organisation de travailleurs A et une association de plateformes B. Le 1er décembre 2025, ces deux signataires négocient un avenant qui revalorise le montant minimum par course : cet avenant peut être valablement conclu parce qu’il intervient dans les deux ans suivant la signature initiale. Après signature, l’avenant est déposé selon la procédure légale ; il remplace la clause antérieure sur la rémunération et, une fois le dépôt effectué, il s’applique à toutes les plateformes liées par l’accord et aux coursiers couverts par son champ d’application, même si certaines plateformes n’avaient pas signé l’accord initial.
- Pendant 2 ans après la signature : tous les signataires (organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes) peuvent réviser l’accord.
- Après ces 2 ans : seules les organisations reconnues représentatives peuvent engager une révision.
- Les avenants doivent respecter les conditions de validité prévues à l’article L.7343-29 (formes et conditions exigées pour les accords collectifs).
- L’avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie : les anciennes clauses modifiées sont automatiquement remplacées.
- L’avenant est opposable (obligatoire) aux plateformes et aux travailleurs concernés après son dépôt selon la procédure de l’article L.7343-35.
- Effet étendu : l’avenant s’applique à l’ensemble des plateformes liées par l’accord et aux travailleurs dont les prestations entrent dans le champ d’application, même pour ceux qui n’ont pas signé initialement.