Code du Travail

Article L7343-41 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par l'article L. 7343-35 . II.-Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires représentant les travailleurs ou des signataires représentant les plateformes, l'accord collectif de secteur continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au I. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Lorsque l'une des organisations représentant les travailleurs ou l'une des organisations représentant les plateformes signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si la ou les organisations dont elle émane ont la qualité : 1° Soit d'organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11 , plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le champ considéré, quel que soit le nombre de votants ; 2° Soit d'organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dont le poids au sein du secteur considéré est supérieur à 50 %. Ce poids est calculé en tenant compte : a) A hauteur de 30 %, de l'audience de la ou des organisations ayant dénoncé l'accord, au regard du nombre total de travailleurs de l'ensemble des plateformes adhérentes à une organisation de plateforme représentative dans le secteur considéré qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, de l'audience de la ou des organisations précitées au regard du montant total des revenus d'activité mentionnés à l' article L. 1326-3 du code des transports générés par les plateformes adhérentes à une organisation de plateforme représentative au titre des activités accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur. III.-Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires représentant les travailleurs ou des signataires représentant les plateformes, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article explique comment mettre fin (dénoncer) un accord collectif de secteur conclu pour une durée indéterminée. Par défaut, la dénonciation nécessite un préavis de trois mois si l'accord ne prévoit rien d'autre. La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires et déposée selon la procédure prévue à l'article L.7343-35. Si tous les signataires représentant les travailleurs ou toutes les organisations de plateformes signataires dénoncent l'accord, celui-ci continue de produire effet jusqu'à ce qu'un nouvel accord le remplace ou, à défaut, pendant un an après l'expiration du préavis (sauf clause contraire prévoyant une durée plus longue). Une nouvelle négociation doit être engagée dans les trois mois suivant le début du préavis et peut aboutir avant la fin du préavis. Si une organisation signataire a perdu sa qualité représentative, la dénonciation n'est efficace que si les organisations qui la font remplissent des seuils de représentativité (plus de 50 % pour les organisations de travailleurs ; pour les organisations de plateformes, un calcul pondéré de 30 % sur l’audience et 70 % sur le montant des revenus permet de vérifier qu’elles dépassent 50 %). Enfin, si seulement certains signataires dénoncent (et non la totalité d’un des groupes), l’accord reste applicable entre les autres signataires, et continue malgré tout à s’appliquer aux auteurs de la dénonciation pendant la même période transitoire (jusqu’à substitution par un nouvel accord ou pendant un an après le préavis). Les modalités d’application sont précisées par décret.

Exemple Concret

Contexte : Dans un secteur de livraison de repas, un accord collectif de secteur à durée indéterminée a été signé par trois organisations syndicales représentant les coursiers (A, B et C) et par deux organisations professionnelles de plateformes (P1 et P2). Scénario 1 (dénonciation par toutes les organisations de plateformes) : P1 et P2 décident de dénoncer l’accord. Elles notifient leur dénonciation, respectent le préavis de 3 mois et déposent la dénonciation selon L.7343-35. L’accord continue de s’appliquer tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu ou, à défaut, pendant un an après l’expiration du préavis. Par ailleurs, les syndicats peuvent exiger l’ouverture d’une nouvelle négociation dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Scénario 2 (dénonciation par une seule organisation de travailleurs) : La seule organisation A dénonce l’accord ; la dénonciation n’empêche pas l’accord de rester en vigueur entre B, C, P1 et P2. Envers A, les dispositions restent applicables jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après le préavis. Scénario 3 (contrôle de représentativité) : Si P1 a perdu sa représentativité, sa dénonciation ne produira effet que si, avec P2 le cas échéant, elles totalisent plus de 50 % selon la règle pondérée (par ex. audience 40 % → 0,3×40=12 ; part de revenus 60 % → 0,7×60=42 ; total = 54 % > 50 %) ; alors la dénonciation est valable.

Points Clés à Retenir
  • La dénonciation d’un accord de secteur à durée indéterminée nécessite, sauf clause contraire, un préavis de 3 mois et une notification/dépôt selon L.7343-35.
  • Si la dénonciation émane de la totalité des signataires représentants les travailleurs ou des plateformes, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après l’expiration du préavis (sauf clause plus favorable).
  • Une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande d’une partie, dans les 3 mois suivant le début du préavis ; un accord peut être conclu avant la fin du préavis.
  • La perte de qualité représentative d’une organisation signataire empêche, sauf conditions, l’effet de sa dénonciation : pour les organisations de travailleurs, il faut >50 % des suffrages lors de l’élection pertinente ; pour les organisations de plateformes, il faut >50 % selon une pondération 30 % (audience en nombre de travailleurs éligibles) / 70 % (part des revenus générés).
  • Si seule une partie des signataires d’un même groupe (travailleurs ou plateformes) dénonce, l’accord reste en vigueur entre les autres signataires ; pour les auteurs de la dénonciation, l’accord continue de s’appliquer jusqu’à substitution ou, à défaut, pendant un an après le préavis.
  • Possibilité contractuelle : les parties peuvent prévoir dans l’accord une durée de préavis ou une durée transitoire supérieure à celles prévues par défaut.
  • Les modalités pratiques d’application de l’article (procédure de dépôt, formalités, etc.) sont fixées par décret en Conseil d’État.

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