L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les accords collectifs de « secteur » (conclus entre organisations représentant les plateformes et/ou les travailleurs) s’imposent à toutes les parties qui les ont signés ou qui sont membres d’une organisation signataire. Si une plateforme quitte ensuite l’organisation qui a signé l’accord, elle reste quand même tenue de respecter cet accord. Enfin, les organisations et les plateformes liées par l’accord doivent s’abstenir de tout acte visant à compromettre son exécution loyale ; leur responsabilité quant à la garantie de l’application est limitée à ce qui est prévu dans l’accord lui‑même.
Une fédération d’entreprises de livraison signe un accord de secteur fixant un tarif minimum par course et des règles de protection sociale pour les livreurs. La plateforme « RapidLiv » est membre de cette fédération au moment de la signature. Quelques mois plus tard, RapidLiv quitte la fédération pour des raisons stratégiques : malgré son départ, elle doit continuer à appliquer le tarif minimum et les protections prévues par l’accord. De même, ni la fédération ni RapidLiv ne peuvent encourager les livreurs à accepter des conditions inférieures à celles de l’accord ; si l’une des parties cherchait à contourner l’accord (par ex. en proposant un contrat parallèle moins favorable), ce comportement pourrait être reproché comme compromettre l’exécution loyale de l’accord — sous réserve des garanties et limites prévues dans le texte de l’accord.
- L’accord collectif de secteur s’impose obligatoirement aux signataires et aux membres des organisations signataires.
- La mention « sans préjudice des effets attachés à l’homologation » rappelle que cette règle vaut indépendamment des effets éventuels d’une homologation/extension de l’accord.
- Une plateforme qui démissionne après la signature reste néanmoins liée par l’accord signé pendant la durée et selon les conditions prévues.
- Les organisations représentant les travailleurs et les plateformes (ou les plateformes individuellement) doivent s’abstenir de tout acte visant à compromettre l’exécution loyale de l’accord.
- La responsabilité ou l’obligation de garantir l’exécution de l’accord est limitée et déterminée par les clauses mêmes de l’accord (elles ne sont pas automatiquement illimitées).
- En cas de manquement (contournement, incitation à ne pas respecter l’accord), des actions en responsabilité ou des sanctions peuvent être engagées, selon ce que prévoit l’accord et le droit applicable.