L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’il existe un accord de secteur (un accord collectif négocié au niveau inter-plateformes ou sectoriel), ses clauses s’imposent aux chartes de la plateforme (mentionnées à l’article L.7342-9) et à tout engagement pris unilatéralement par la plateforme sur les mêmes sujets. Toutefois, si la charte ou l’engagement unilatéral contient des dispositions plus favorables aux travailleurs que l’accord de secteur, ce sont ces dispositions plus favorables qui restent applicables. En clair : l’accord de secteur fait office de règle de référence sauf si la plateforme accorde volontairement des conditions meilleures pour les travailleurs.
Une organisation de branche signe un accord de secteur prévoyant un minimum de rémunération par course de 6 €. Une plateforme publie une charte où, pour attirer les livreurs, elle garantit 7 € par course. Selon l’article L.7343-43, l’accord de secteur s’applique en priorité. Mais comme la charte prévoit une condition plus favorable (7 € > 6 €), les livreurs bénéficient du tarif de 7 € prévu par la charte jusqu’à ce que l’accord de secteur soit modifié pour offrir une condition plus avantageuse encore.
- Primauté de l’accord de secteur : ses stipulations s’imposent aux chartes et aux engagements unilatéraux de la plateforme sur le même objet.
- Champ d’application limité au « même objet » : la règle ne joue que si la clause de la charte/engagement porte sur la même matière que l’accord sectoriel.
- Principe de faveur : si la charte ou l’engagement unilatéral est plus favorable aux travailleurs, cette disposition plus favorable continue de s’appliquer.
- Les engagements pris en application de dispositions légales sont visés : les engagements unilatéraux liés à des obligations légales entrent aussi dans le champ de l’article.
- But : éviter l’évitement contractuel : l’article empêche une plateforme de contourner un accord sectoriel par une simple charte moins protectrice.
- Effet pratique : les plateformes doivent aligner leurs chartes sur l’accord de secteur, ou conserver les éléments plus favorables qu’elles avaient déjà prévus.
- Rôle en cas de conflit : en cas de litige, c’est le juge ou l’autorité compétente qui appréciera si les objets sont identiques et laquelle des dispositions est la plus favorable.
- Ne remplace pas les droits individuels : cet article règle la hiérarchie entre niveaux négociés/volontaires, mais n’exempte pas la plateforme de respecter d’autres obligations légales ou contractuelles plus favorables aux travailleurs.