L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand une plateforme (par exemple une application de livraison ou de transport) est liée à un accord de branche ou de secteur, les clauses de cet accord s’imposent automatiquement aux contrats commerciaux qu’elle signe avec les travailleurs visés à l’article L.7341-1 dont les prestations relèvent du champ de l’accord. Autrement dit, les dispositions collectives applicables au secteur sont incorporées dans les contrats de collaboration, sauf si le contrat contient des stipulations plus favorables pour le travailleur : dans ce cas, c’est la disposition contractuelle plus avantageuse qui s’applique.
Supposons qu’un accord de secteur prévoit un minimum de rémunération de 3 € par livraison et une prise en charge d’une partie d’assurance pour les livreurs. Une plateforme liée à cet accord signe des contrats commerciaux avec des livreurs. Si un contrat propose seulement 2,50 € par livraison, la clause du secteur à 3 € s’applique et le livreur doit être payé au moins 3 €. En revanche, si un contrat propose 4 € par livraison et une couverture d’assurance plus étendue, ces stipulations contractuelles plus favorables prévalent pour ce travailleur.
- S’applique quand la plateforme est « liée » à un accord de secteur (adhésion, application ou extension de l’accord).
- Les clauses dudit accord s’imposent aux contrats commerciaux entre la plateforme et les travailleurs visés à l’article L.7341-1 dont les prestations entrent dans le champ de l’accord.
- Les contrats peuvent prévoir des stipulations plus favorables pour le travailleur : ces stipulations contractuelles priment alors sur les clauses du secteur.
- Il s’agit d’une incorporation automatique des règles collectives dans les contrats commerciaux, visant à protéger les travailleurs de la plateforme.
- Il est essentiel de vérifier : (i) si la plateforme est effectivement liée à l’accord, (ii) si la prestation du travailleur relève bien du champ de l’accord, et (iii) la présence éventuelle de clauses contractuelles plus favorables.
- En pratique, les plateformes doivent adapter leurs contrats commerciaux pour respecter les clauses de l’accord, sauf à offrir des conditions plus avantageuses aux travailleurs.