L'Explication Prémisse
Cet article permet à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARSP) de rendre obligatoire, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs relevant du même champ, les dispositions d’un accord collectif de secteur (ainsi que ses avenants ou annexes) par une décision d’homologation. Avant l’homologation, un avis est publié au Journal officiel ; pendant le mois qui suit cette publication, des organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent s’opposer par écrit et avec motifs. Si une ou plusieurs d’entre elles, représentant plus de 50 % du « poids » du secteur (selon le mode de calcul prévu à l’article L.7343-41), formulent une telle opposition dans les formes prévues, l’accord ne peut être homologué. L’homologation, si elle est prononcée, rend les effets et les sanctions prévus par l’accord obligatoires pour la durée et selon les conditions prévues par l’accord.
Une fédération de branches de la livraison conclut un accord sectoriel imposant un tarif minimum par course et des garanties d’assurance pour les coursiers. L’ARSP publie un avis d’homologation au Journal officiel : à partir de cette publication, les organisations professionnelles de plateformes ont un mois pour s’opposer. Si une organisation représentant 60 % du poids du secteur dépose dans le délai une opposition écrite et motivée (selon les modalités de notification prévues), l’accord ne sera pas homologué et ne deviendra pas automatiquement contraignant pour toutes les plateformes. Si aucune opposition (ou une opposition représentant moins de 50 %) n’est déposée, l’ARSP peut homologuer l’accord : ses dispositions et sanctions deviennent alors obligatoires pour toutes les plateformes et les travailleurs dans le périmètre défini, pour la durée fixée par l’accord.
- Objet : possibilité pour l’ARSP de rendre obligatoire un accord collectif de secteur (y compris avenants/annexes) pour toutes les plateformes et leurs travailleurs relevant du champ d’application.
- Condition de procédure : publication d’un avis d’homologation au Journal officiel déclenchant un délai d’opposition d’un mois.
- Opposition : doit être écrite, motivée et déposée/notifiée selon les modalités des articles L.7343-33 et L.7343-35.
- Seuil d’opposition : l’opposition d’une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives empêche l’homologation si leur poids cumulé dans le secteur dépasse 50 %.
- Calcul du poids : le « poids » est déterminé selon les modalités prévues au 2° du II de l’article L.7343-41 (références légales à consulter pour le détail du calcul).
- Effet de l’homologation : rend obligatoires les effets et les sanctions de l’accord pour toutes les plateformes et travailleurs visés.
- Durée : l’homologation s’applique pour la durée et selon les conditions prévues par l’accord lui‑même.
- Portée : concerne les accords collectifs de secteur (pas les accords d’entreprise distincts) et peut lier des non-signataires situés dans le champ défini par l’accord.