L'Explication Prémisse
Cet article permet à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi de rendre obligatoire, par décision d’homologation, un accord collectif de secteur (ainsi que ses avenants ou annexes) pour toutes les plateformes et les travailleurs entrant dans le champ de cet accord. Avant l’homologation, l’autorité publie un avis au Journal officiel : pendant un mois, des organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent s’opposer par écrit et en motivant leur opposition. Si une ou plusieurs organisations dont le « poids » sectoriel dépasse 50 % s’opposent, l’homologation ne peut avoir lieu ; sinon l’accord peut être homologué et ses effets (y compris les sanctions) s’appliquent pour la durée et selon les conditions prévues par l’accord.
Imaginons un accord collectif pour la branche des plateformes de livraison de repas qui fixe des minima de rémunération et des règles de sécurité. L’Autorité publie un avis au Journal officiel. Pendant un mois, deux organisations de plateformes déposent des oppositions écrites : l’une représente 35 % du secteur, l’autre 20 %. Leur opposition cumulée atteint 55 % : comme une ou plusieurs organisations représentant plus de 50 % s’opposent, l’accord ne peut être homologué et n’est pas rendu obligatoire pour toutes les plateformes. À l’inverse, si seules des organisations représentant au total 40 % s’opposent, l’homologation peut être prononcée et l’ensemble des plateformes et livreurs compris dans le champ de l’accord devront appliquer ses dispositions pendant la durée prévue par l’accord.
- Objet : possibilité pour l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi d’homologuer un accord collectif de secteur (et ses avenants/annexes) pour le rendre obligatoire pour toutes les plateformes et leurs travailleurs dans le champ de l’accord.
- Condition de procédure : l’autorité publie un avis d’homologation au Journal officiel ; s’ouvre alors un délai d’opposition d’un mois.
- Opposition : seules les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent s’opposer ; l’opposition doit être écrite et motivée.
- Seuil déterminant : l’opposition empêche l’homologation si elle émane d’une ou plusieurs organisations dont le poids au niveau du secteur est supérieur à 50 %.
- Calcul du poids : le « poids » des organisations est déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 7343-41 (référence au mode de calcul légal).
- Formalités : l’opposition doit être notifiée et déposée selon les modalités prévues aux articles L. 7343-33 et L. 7343-35.
- Effets de l’homologation : si l’homologation est prononcée, les stipulations (et les sanctions prévues) deviennent obligatoires pour toutes les plateformes et les travailleurs relevant du champ de l’accord, et ce pour la durée et aux conditions prévues par l’accord.
- Champ limité : l’obligation ne s’étend qu’aux plateformes et travailleurs « compris dans son champ d’application » (il faut donc vérifier l’étendue territoriale et matérielle de l’accord).