Article L7343-50 : Explication et Exemple

"La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24 . Saisi de cette demande, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi engage sans délai la procédure d'homologation. L'Autorité de la concurrence mentionnée à l' article L. 461-1 du code de commerce peut être consultée dans les conditions prévues par l'article L. 462-1 dudit code."