L'Explication Prémisse
Cet article permet à une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou à une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes, dès qu'elles sont reconnues représentatives, de demander à l'« Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » l'autorisation de faire réaliser une expertise utile à la négociation d'un accord de secteur. L'expertise porte sur des éléments nécessaires à la négociation (économique, financier, social, environnemental ou technologique). La demande doit être accompagnée d'un cahier des charges précisant la mission et d'une estimation faite par l'expert pressenti du coût, de l'étendue et de la durée de la mission — l'autorisation de l'Autorité reste nécessaire avant de lancer l'expertise.
Contexte : des représentants des livreurs d'une plateforme de livraison digitale négocient un accord de secteur avec les employeurs. Besoin : évaluer l'impact d'un changement d'algorithme tarifaire sur les revenus et les conditions de travail. Action : le syndicat, reconnu représentatif, prépare un cahier des charges précisant les questions économiques et techniques à analyser (modèles de rémunération, simulation de revenus, incidences sociales), demande à un économiste-expert de chiffrer le coût, la durée et l'étendue de la mission, puis saisit l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour obtenir l'autorisation. Si l'Autorité autorise, l'expert réalise l'étude dont les résultats alimentent les discussions et les propositions d'accord.
- Qui peut demander : une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives.
- À qui : l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (autorité compétente pour autoriser l'expertise).
- Objet de l'expertise : éléments nécessaires à la négociation relevant de domaines économique, financier, social, environnemental ou technologique.
- Moment : lors de la négociation d'un accord de secteur (accord collectif sectoriel).
- Documents obligatoires à joindre : un cahier des charges établi par l'organisation demandeuse.
- Évaluation de l'expert pressenti : estimation écrite du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de la mission fournie par l'expert envisagé.
- Autorisation requise : l'expertise ne peut être lancée sans l'autorisation préalable de l'Autorité.
- But pratique : obtenir des éléments techniques et chiffrés pour étayer la position des parties pendant la négociation.