L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi décide si une expertise demandée dans le cadre d'une négociation est vraiment utile. Elle juge principalement en fonction du sujet de la négociation et de la complexité technique ou juridique de la question. Si l'Autorité autorise l'expertise, elle prend en charge financièrement cette expertise : les parties n'auront pas à payer les frais de l'expert.
Exemple : lors d'une négociation collective sur la transparence des algorithmes de mise en relation, les syndicats et la direction d'une plateforme demandent une expertise technique pour comprendre le fonctionnement de l'algorithme. L'Autorité estime que le sujet est complexe et que l'expertise est nécessaire pour avancer dans la négociation ; elle autorise la mission et en finance le coût. Le rapport d'expertise est ensuite utilisé par les parties pour négocier des mesures concrètes.
- L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie si une expertise demandée est utile.
- Les critères d'appréciation mentionnés sont l'objet de la négociation et la complexité du sujet.
- La décision d'autoriser l'expertise emporte automatiquement la prise en charge financière par l'Autorité.
- La prise en charge financière signifie que les parties (employeur, plateforme ou représentants du personnel) ne paient pas les frais de l'expert lorsque l'Autorité autorise l'opération.
- L'Autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant à la nécessité de l'expertise.
- L'article concerne les expertises liées aux négociations relevant du champ de compétence de cette Autorité (relations sociales des plateformes d'emploi).