L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque des expertises sont lancées sur des plateformes, les organisations professionnelles concernées (syndicats, fédérations de plateformes), si elles n'ont pas elles‑mêmes demandé l'expertise, ont l'obligation de communiquer à l'expert les informations nécessaires pour qu'il puisse faire son travail. Elles ne peuvent pas refuser en invoquant le secret des affaires pour empêcher l'expert d'accéder à ces informations. En revanche, lorsque l'expert rend ses conclusions, celles‑ci sont transmises aux organisations représentatives du secteur et à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, mais toujours en respectant la protection des secrets d'affaires (par exemple par des mesures de confidentialité ou des redactions si nécessaire).
Imaginons qu'une inspection indépendante soit chargée d'évaluer l'algorithme de répartition des missions sur une plateforme de livraison. L'association nationale des plateformes, qui n'a pas demandé cette expertise, doit fournir à l'expert les documents techniques et contrats utiles (spécifications, logs, clauses contractuelles). Elle ne peut pas refuser en prétextant le secret commercial. Une fois le rapport rédigé, l'expert transmettra ses conclusions aux organisations représentatives du secteur et à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; si certaines informations techniques sont véritablement sensibles, elles pourront être protégées ou anonymisées dans la version diffusée.
- Obligation de communication : les organisations professionnelles de plateformes concernées doivent fournir à l'expert les informations nécessaires si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise.
- Limitation de l'invocation du secret des affaires : le secret des affaires ne peut pas être opposé à l'expert pour l'empêcher d'accéder aux informations nécessaires à sa mission.
- Portée limitée : l'accès est limité aux informations nécessaires à la réalisation de la mission de l'expert, pas à tout document sans limite.
- Diffusion des conclusions : les conclusions de l'expert sont communiquées à l'ensemble des organisations représentatives du secteur et à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
- Respect du secret des affaires dans la diffusion : même si l'expert a pu consulter des informations couvertes par le secret des affaires, la communication des conclusions doit se faire en respectant ce secret (mesures de confidentialité, redaction ou restrictions d'accès si nécessaire).
- Protection et équilibre : l'article cherche un équilibre entre le besoin de transparence pour l'expertise et la protection des informations sensibles des entreprises.