L'Explication Prémisse
Si une expertise est lancée et que certaines organisations professionnelles de plateformes n'en sont pas à l'origine, elles doivent quand même remettre à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Elles ne peuvent pas invoquer le secret des affaires pour refuser de les transmettre, mais cette levée du secret vaut seulement dans la mesure où l'expert en a besoin. Les conclusions de l'expert sont ensuite communiquées à toutes les organisations représentatives du secteur et à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, tout en veillant à protéger les éléments qui relèvent réellement du secret des affaires (par exemple par des communications restreintes ou des redactions).
Contexte : une inspection sociale demande une expertise sur l'impact des algorithmes de répartition des courses chez les plateformes de livraison. Les fédérations de plateformes (même celles qui n'ont pas demandé l'expertise) doivent fournir à l'expert les données d'algorithme, les règles de tarification et des éléments statistiques nécessaires à l'analyse. Elles ne peuvent pas se retrancher derrière le « secret des affaires » pour refuser la remise de ces éléments. L'expert analyse les données et rédige un rapport. Ce rapport est transmis à toutes les organisations représentatives du secteur et à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; en revanche, les passages techniques ou commerciaux sensibles sont protégés (par exemple avec des annexes confidentielles ou des résumés publics), afin de respecter le secret des affaires lorsque c'est encore pertinent.
- Obligation de communication : les organisations professionnelles concernées doivent fournir à l'expert les informations nécessaires si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise.
- Limitation du refus : le secret des affaires ne peut pas être opposé à l'expert pour l'accès aux informations indispensables à sa mission (levée limitée du secret).
- Portée restrictive : la non-opposabilité du secret des affaires s'applique uniquement "dans cette mesure", c'est‑à‑dire pour les informations nécessaires à la réalisation de la mission d'expertise.
- Confidentialité et protection : même si l'expert a accès aux informations, les conclusions sont diffusées en respectant le secret des affaires — par exemple par redaction, diffusion restreinte ou annexes confidentielles.
- Destinataires des conclusions : le rapport est porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives du secteur et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
- Équilibre intérêts publics/privés : la règle cherche à concilier la nécessité d'une expertise efficace et la protection des informations commerciales sensibles.