L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles précises relatives aux expertises (qui peut en demander une, comment la demande est instruite, quels sont les délais, comment l’expert est suivi et payé) seront fixées par un décret en Conseil d’État. Concrètement, c’est le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui, selon les modalités définies par ce décret, décide d’autoriser ou non une expertise, supervise son déroulement et organise la rémunération de l’expert.
Une coalition de travailleurs d’une plateforme conteste le fonctionnement de l’algorithme de répartition des missions et demande une expertise technique. Le dossier est transmis à l’Autorité. Le directeur général, en application du décret, vérifie la recevabilité, nomme un expert indépendant, fixe un calendrier de production d’un rapport, suit les étapes (lettres d’ordre, points d’étape) et, à la réception du rapport, procède à la rétribution de l’expert selon les modalités et tarifs prévus par le décret.
- Les modalités pratiques (conditions de saisine, pièces requises, délais, critères d’autorisation) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Le pouvoir d’autorisation d’une expertise est confié au directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
- Le directeur général assure le suivi du déroulement de la mission d’expertise (organisation, calendrier, contrôle des étapes).
- L’Autorité, par son directeur général, prend en charge la procédure de rétribution de l’expert ; les modalités et montants sont déterminés par décret.
- Le décret précisera également les règles relatives à la désignation, l’indépendance et les obligations de l’expert ainsi que, le cas échéant, les modalités de contestation des décisions (recours administratifs ou judiciaires).
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : le texte fixe les principes, mais les détails procéduraux et financiers sont renvoyés au pouvoir réglementaire.