L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations visées à l'article L.7343-2 qui remplissent les conditions précisées aux 1° à 4° de l'article L.7343-3 de se porter officiellement candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Autrement dit, si une organisation veut être reconnue pour participer aux procédures de représentation ou de concertation liées aux plateformes d'emploi, elle doit déposer une candidature formelle auprès de cette Autorité selon les modalités administratives qui seront précisées par un décret en Conseil d'État.
Une fédération syndicale qui représente des travailleurs de plateformes (par ex. livreurs) vérifie qu'elle remplit les quatre critères fixés à l'article L.7343-3 (conditions de représentativité, fonctionnement démocratique, transparence financière, etc.). Elle remplit le formulaire et joint les pièces demandées, puis dépose sa candidature auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi selon la procédure définie par le décret. Une fois acceptée, elle pourra être prise en compte comme candidate lors des instances ou négociations auxquelles l'Autorité fait appel.
- Obligation de déposer une candidature formelle auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
- Sont concernées uniquement les organisations visées par l'article L.7343-2.
- La candidature n'est recevable que si l'organisation satisfait aux critères énoncés aux 1° à 4° de l'article L.7343-3.
- Les modalités pratiques (documents, délai, forme) sont fixées par un décret en Conseil d'État.
- La procédure vise à vérifier la capacité des organisations à représenter des acteurs des plateformes avant leur prise en compte dans les démarches de l'Autorité.