L'Explication Prémisse
Cet article fixe les cas où l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut refuser d'examiner un litige. Concrètement, un différend ne peut être soumis si la partie (le représentant prévu à l'art. L.7343-7 ou la plateforme) n'a pas d'abord tenté de le régler directement par une réclamation écrite (ou selon la procédure prévue au contrat), si la demande est manifestement sans fondement ou abusive, si l'affaire a déjà été ou est en cours d'examen ailleurs (médiation ou juridiction), si le litige sort du champ de compétence de l'Autorité, ou si la saisine intervient plus d'un an après la réclamation écrite. L'Autorité doit informer en trois semaines la partie requérante lorsque sa demande de médiation est rejetée.
Un livreur constate qu'une plateforme lui doit 800 € de commissions. Avant de saisir l'Autorité, il envoie une réclamation écrite (mail recommandé ou lettre) au service commercial de la plateforme et attend la réponse. S'il saisit l'Autorité sans avoir envoyé cette réclamation écrite, sa demande sera probablement rejetée. De même, si le même litige est déjà porté devant un tribunal ou une autre médiation, ou si la réclamation écrite date de plus d'un an, l'Autorité refusera d'intervenir. L'Autorité informera le représentant ou la plateforme du rejet dans les trois semaines suivant la réception du dossier.
- Obligation d'une tentative préalable de résolution : il faut justifier d'une réclamation écrite (ou suivre la procédure contractuelle) avant de saisir l'Autorité.
- Charge de la preuve : le représentant ou la plateforme doit pouvoir prouver l'envoi et la nature de la réclamation préalable.
- Délai de prescription interne : la saisine ne peut intervenir plus d'un an après la réclamation écrite adressée à la partie adverse.
- Unicité de la procédure : l'Autorité ne connaît pas des litiges déjà examinés ou en cours d'examen par une autre médiation ou par un tribunal.
- Compétence matérielle : les différends hors champ de compétence de l'Autorité sont irrecevables.
- Demande manifestement infondée ou abusive : l'Autorité peut rejeter les saisines qui n'ont aucun fondement sérieux ou qui visent à harceler.
- Information rapide : la partie requérante est informée du rejet dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.