L'Explication Prémisse
Cet article précise les cas où l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (l'organisme de médiation) refuse d'étudier un différend. En clair : la médiation n'est pas accessible si la partie qui saisit l'Autorité (le représentant prévu à L.7343‑7 ou la plateforme elle‑même) n'a pas d'abord tenté de résoudre le problème en adressant une réclamation écrite à l'autre partie, si la demande est manifestement sans fondement ou destinée à harceler, si le même litige est déjà ou a déjà été examiné en médiation ou par un tribunal, si le litige ne relève pas du champ de compétence de l'Autorité, ou si la saisine intervient plus d'un an après la réclamation écrite. L'Autorité doit signaler le rejet dans les trois semaines suivant la réception du dossier.
Un livreur d'une application se plaint d'une suspension de compte et du refus de versement d'une prime. Son représentant syndical envoie d'abord une lettre recommandée à la plateforme pour demander des explications et la réactivation (preuve datée). La plateforme ne répond pas. Six mois plus tard, le représentant saisit l'Autorité pour médiation en joignant la copie de la lettre et l'accusé de réception : la demande est recevable. En revanche, si le représentant n'a jamais adressé de réclamation écrite à la plateforme, ou s'il saisit l'Autorité 14 mois après la lettre, l'Autorité peut refuser la médiation et l'en informera sous trois semaines.
- Preuve d'une tentative préalable obligatoire : il faut justifier d'une réclamation écrite faite directement à la partie adverse (ou suivre les voies prévues dans le contrat) avant de saisir l'Autorité.
- Prescription d'un an : la saisine par le représentant ou la plateforme est irrecevable si elle intervient plus d'un an après la date de la réclamation écrite.
- Exceptions pour abus ou nullité : la demande peut être rejetée si elle est manifestement infondée ou présentée dans un but abusif (par ex. harcèlement procédural).
- Interdiction de duplication : l'Autorité refuse un litige déjà examiné ou en cours d'examen par une autre médiation ou par un tribunal.
- Compétence limitée : l'Autorité n'intervient que pour les litiges relevant expressément de son champ de compétence ; hors champ, la demande est irrecevable.
- Délai de notification : l'Autorité doit informer le demandeur du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines après réception du dossier.
- Charge de la preuve : c'est au représentant ou à la plateforme qui saisit l'Autorité de justifier l'existence de la réclamation écrite et du respect du délai d'un an (conserver courriels, AR, captures d'écran horodatées).
- Conséquence pratique : avant toute saisine, envoyer une réclamation écrite claire, conserver les preuves, vérifier que le litige relève bien de l'Autorité et agir dans le délai d'un an pour éviter l'irrecevabilité.