L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un travailleur reste « travailleur à domicile » même s’il fournit tout ou partie des matières premières nécessaires à la fabrication, à condition que ces matières lui soient vendues en même temps par le donneur d’ouvrage (ou par un fournisseur imposé par ce donneur auquel il doit s’adresser) et que le donneur rachète ensuite l’objet fabriqué. Autrement dit, le fait d’acheter les matériaux auprès du donneur d’ouvrage ou d’un fournisseur désigné n’enlève pas au salarié la qualité légale de travailleur à domicile et les protections attachées à ce statut.
Une entreprise de confection envoie à une couturière travaillant chez elle un bon de commande pour 50 chemises et lui vend simultanément le tissu nécessaire ; la couturière coud les chemises à domicile et l’entreprise vient les récupérer ensuite. Même si la couturière a acheté le tissu au donneur d’ouvrage, elle conserve le statut de travailleur à domicile et bénéficie des droits correspondants (contrat, rémunération, déclarations sociales).
- La qualité de travailleur à domicile est préservée lorsque le travailleur fournit tout ou partie des matières premières mais que celles‑ci lui sont vendues en même temps par le donneur d’ouvrage.
- Sont visés aussi les cas où les matières proviennent d’un fournisseur indiqué par le donneur d’ouvrage et que le travailleur est tenu de s’adresser à ce fournisseur.
- La condition essentielle est le lien commercial/contractuel simultané : vente des matières par le donneur d’ouvrage (ou via un fournisseur imposé) et rachat ensuite de l’objet fabriqué par le donneur d’ouvrage.
- L’article empêche le donneur d’ouvrage d’échapper au statut de travailleur à domicile en prétextant que le salarié a fourni les matières premières.
- Conséquences pratiques : maintien des protections applicables aux travailleurs à domicile (exigences contractuelles, rémunération minimale, obligations déclaratives et sociales de l’employeur) — ces conséquences découlent du statut, même si elles ne sont pas toutes détaillées dans cet article.
- Preuves utiles : factures ou bons de vente des matières par le donneur d’ouvrage ou le fournisseur indiqué, bons de commande et preuves de reprise des produits finis.
- Limites : si le travailleur achète de manière indépendante des matières, sans intervention/vente simultanée du donneur d’ouvrage ou d’un fournisseur imposé, la situation devra être appréciée au cas par cas pour savoir s’il reste travailleur à domicile.