L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui travaille à domicile garde le statut de "travailleur à domicile" même si elle fournit tout ou partie des matières premières, à condition que ces matières lui aient été vendues par le donneur d'ouvrage (l'entreprise cliente) ou par un fournisseur imposé par ce donneur d'ouvrage et auquel le travailleur est obligé de s'adresser. Autrement dit, l'employeur ne peut pas faire perdre ce statut au salarié en lui faisant acheter les matériaux auprès de lui ou d'un fournisseur choisi par lui : le travailleur conserve les protections et obligations attachées au statut de travailleur à domicile.
Exemple : Une entreprise de textile confie à Madame X la confection d'oreillers à domicile. L'entreprise vend le rembourrage et les housses à Madame X (ou lui oblige à les acheter chez un fournisseur qu'elle a désigné). Même si Madame X achète ces matières premières, elle garde le statut de travailleuse à domicile. L'entreprise reste donc tenue des obligations liées à ce statut (prise en charge des commandes, paiement conforme, cotisations sociales, respect des règles spécifiques au travail à domicile).
- Condition principale : le travailleur fournit tout ou partie des matières premières en même temps que l'exécution du travail.
- Origine des matières : ces matières doivent être vendues par le donneur d'ouvrage ou fournies par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage.
- Obligation de s'adresser au fournisseur : le travailleur doit être tenu de s'approvisionner chez le fournisseur désigné pour que l'article s'applique.
- Effet juridique : le travailleur conserve la qualité de « travailleur à domicile », avec les droits et protections attachés à ce statut.
- Objectif : empêcher le donneur d'ouvrage de faire perdre artificiellement le statut en faisant acheter les matières par le travailleur à son profit.
- Pratique en cas de litige : la qualification dépendra des faits réels (qui vend/indique les matières, existence d'une obligation d'achat) et pourra être vérifiée devant l'administration ou les juridictions.