L'Explication Prémisse
Cet article impose que l’entreprise (le donneur d’ouvrage) fournisse, lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail le demande, une déclaration à chaque fois qu’elle commence ou cesse de recourir au travail à domicile. Autrement dit, l’obligation n’est pas automatique : elle se déclenche sur demande du contrôleur, mais la communication doit couvrir le début ou la fin de l’utilisation de travailleurs à domicile et être transmise dès que possible pour permettre les contrôles et la protection des personnes qui travaillent hors des locaux de l’entreprise.
Une PME de confection décide de confier des pièces à assembler à des couturières travaillant à domicile. Lors d’un contrôle, l’agent de l’inspection du travail demande une déclaration. La PME transmet immédiatement la déclaration indiquant qu’elle a commencé à faire exécuter du travail à domicile, avec la liste des personnes concernées, les types de tâches et les dates de début. Six mois plus tard, quand le recours au travail à domicile est arrêté, l’agent demande de nouveau la déclaration : la PME envoie alors une déclaration de cessation.
- Obligation de communication : le donneur d’ouvrage doit transmettre une déclaration à l’agent de contrôle.
- Sur demande : la transmission n’est exigible que si l’agent de l’inspection du travail en fait la demande.
- Moment : la déclaration porte sur le démarrage ou l’arrêt du recours au travail à domicile (dès qu’il commence ou cesse).
- Destinataire précis : l’agent de contrôle mentionné à l’article L.8112-1 de l’inspection du travail.
- Finalité : permettre le contrôle des conditions de travail à domicile et la protection des travailleurs (respect du droit du travail, sécurité, rémunération, etc.).
- Contenu non détaillé ici : les éléments exacts à fournir peuvent être précisés par d’autres textes ou demandés par l’agent ; l’employeur doit pouvoir produire des informations (identité, adresse, nature du travail, dates… ).
- Conséquences : un refus ou une absence de réponse peut exposer l’entreprise à des sanctions administratives ou pénales et aggraver la situation en cas de manquement aux règles applicables.
- Bon réflexe pratique : tenir à jour un registre des personnels et contrats de travail à domicile et conserver les preuves d’envoi de la déclaration pour répondre rapidement à une demande de l’inspection.