L'Explication Prémisse
Si aucune convention ou accord collectif étendu ne prévoit des temps standards pour l’exécution des tâches, l’administration (services du travail) établit un tableau qui fixe ces temps. Autrement dit, quand les partenaires sociaux n’ont pas fixé de repères communs, c’est l’autorité administrative qui définit les durées de référence pour réaliser les travaux — ces durées servent de base pour organiser le travail, contrôler le respect des règles et, le cas échéant, calculer des rémunérations au rendement.
Une PME textile n’est pas couverte par une convention collective étendue. Lors d’un contrôle après un litige sur le paiement au rendement, l’inspection du travail applique le tableau dressé par l’autorité administrative qui indique, par exemple, que la confection d’un t‑shirt standard prend 18 minutes. Ce tableau permet de vérifier si le taux de paiement au rendement pratiqué par l’employeur assure au salarié au moins le salaire horaire minimum légal et sert de référence jusqu’à ce qu’une convention collective étendue ou un accord d’entreprise définisse d’autres temps.
- Condition d’application : ne joue que si aucune convention ou accord collectif étendu n’existe pour la branche/entreprise.
- Autorité compétente : l’autorité administrative (services du travail régionaux) élabore le tableau des temps.
- Contenu : tableau indiquant les durées de référence pour l’exécution des travaux (par tâche ou opération).
- Fonctions pratiques : sert de référence pour l’organisation du travail, le contrôle de la conformité et le calcul des rémunérations au rendement.
- Effet juridique : le tableau fait office de référence officielle en l’absence d’accord collectif ; il est utilisé par l’administration et l’inspection du travail.
- Primauté des accords collectifs étendus : si un accord étendu existe ensuite, il prévaut sur le tableau administratif.
- Voies possibles : l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord d’entreprise ou une convention collective applicable pour remplacer la référence administrative.