L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si aucun accord collectif étendu ne s’applique aux travailleurs à domicile — ou si les salaires réellement payés en atelier sont nettement plus élevés que les taux prévus par l’accord applicable — l’administration (préfecture/inspection du travail) détermine le salaire horaire habituel dans la région pour des ouvriers de la même profession et d’habileté moyenne. Dans les zones où le travail se fait uniquement à domicile, l’administration fixe le taux en se fondant sur les salaires d’ouvriers effectuant des travaux analogues en atelier dans la région (ou dans une région semblable). Ce taux horaire fixé par l’autorité administrative peut être révisé automatiquement ou à la demande des employeurs ou des travailleurs si des hausses ou baisses générales de salaires sont intervenues dans la branche.
Une entreprise de confection sous-traite la broderie à des salariés à domicile dans une région où il n’existe pas d’accord collectif étendu. La convention nationale prévoit un taux horaire de 10 €, mais les ateliers locaux payent habituellement 12 € de l’heure pour des ouvriers de compétence moyenne. L’inspection du travail constate cette pratique et fixe le taux horaire régional à 12 €. L’entreprise doit donc rémunérer les travailleurs à domicile au moins à ce niveau. Deux ans plus tard, la profession connaît une hausse générale des salaires ; sur demande des syndicats, l’administration réexamine et relève le taux horaire régional.
- S’applique en l’absence d’accord collectif de travail étendu OU lorsque les salaires en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux conventionnels.
- L’autorité administrative (préfecture/inspection du travail) constate ou fixe le salaire habituellement pratiqué dans la région.
- Référence : ouvriers de la même profession et d’habileté moyenne, effectuant les travaux courants de la profession.
- Pour les régions où seul le travail à domicile existe, l’autorité se base sur les salaires d’ouvriers en atelier dans la région ou des régions similaires.
- Le résultat est un taux horaire de salaire fixé par l’administration, qui sert de référence pour rémunérer les travailleurs à domicile.
- Ce taux peut être révisé d’office par l’administration ou à la demande des employeurs ou des travailleurs lorsque des variations générales de salaires apparaissent dans la branche.
- But pratique : protéger les travailleurs à domicile contre des rémunérations inférieures à celles pratiquées en atelier et éviter une concurrence déloyale entre ateliers et travail à domicile.