L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si le salaire horaire fixé par l'autorité administrative et utilisé pour calculer les tarifs d'exécution est inférieur au total du nouveau SMIC (salaire minimum de croissance) augmenté des indemnités, primes ou majorations applicables, alors les tarifs d'exécution sont automatiquement majorés pour compenser cet écart. Cette compensation s'applique dès la date d'entrée en vigueur du texte qui augmente le SMIC ; il n'est pas nécessaire d'attendre la publication ultérieure de la décision administrative qui mettrait à jour officiellement le salaire horaire de référence.
Une société prestataire exécute un contrat public dont le tarif d'exécution a été calculé sur la base d'un salaire horaire administratif de 11,00 €/h. Le texte portant revalorisation du SMIC entre en vigueur le 1er mai et porte le SMIC cumulé (salaires + indemnités/majorations applicables) à 12,50 €/h. Comme 11,00 € < 12,50 €, les tarifs d'exécution sont complétés immédiatement à compter du 1er mai pour couvrir la différence (1,50 €/h). La société peut donc facturer ou demander le paiement de cette majoration dès cette date, sans attendre la publication de la décision administrative qui ajustera formellement le salaire de référence.
- Condition : l’article ne s’applique que si le salaire horaire fixé par l’autorité administrative est inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités/primes/majorations applicables.
- Effet automatique : les tarifs d’exécution sont complétés automatiquement pour résorber l’écart constaté.
- Date d’effet : la majoration court dès la date d’entrée en vigueur du texte modifiant le SMIC (pas d’attente de la décision administrative ultérieure).
- Champ d’application : vise spécifiquement les « tarifs d’exécution » calculés sur la base du salaire horaire administratif.
- Obligation de preuve : le titulaire du contrat doit pouvoir justifier le calcul (montant du SMIC cumulé, base administrative antérieure, période concernée) pour obtenir la majoration.
- Limites : la règle ne concerne pas les montants antérieurs à la date d’entrée en vigueur du texte ; elle n’exclut pas d’autres mécanismes contractuels d’adaptation ou de renégociation.
- Recours : en cas de refus du donneur d’ordre, le cocontractant peut engager les voies de recours administratives ou judiciaires pour obtenir la mise en œuvre de la majoration.