L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que si le salaire horaire retenu par une autorité administrative pour fixer des tarifs d’exécution (par exemple pour des prestations ou des services publics) devient inférieur au nouveau montant résultant du SMIC augmenté des indemnités/primes/majorations, alors ces tarifs doivent être automatiquement complétés. L’augmentation s’applique dès la date d’entrée en vigueur du texte qui modifie le SMIC, sans attendre la publication ultérieure de la décision administrative qui ajuste normalement les tarifs.
Une société de nettoyage a un contrat avec une collectivité dont le tarif horaire d’exécution est basé sur un salaire horaire fixé administrativement à 10,50 €. Le 1er janvier, le texte réévalue le SMIC et, avec les indemnités/primes applicables, le salaire horaire à prendre en compte devient 11,30 €. Selon l’article L7422-8, la collectivité doit compléter le tarif d’exécution à partir du 1er janvier pour compenser la différence (0,80 € par heure), même si la décision administrative formelle révisant les tarifs n’a pas encore été publiée. La société de nettoyage peut donc demander ce complément rétroactivement à compter de cette date.
- S’applique quand un salaire horaire fixé par l’autorité administrative sert de base au calcul des tarifs d’exécution.
- La comparaison porte sur le salaire horaire fixé vs. le SMIC cumulé avec les indemnités, primes ou majorations susceptibles de s’y ajouter.
- Si le salaire de base est inférieur au nouveau montant (SMIC + compléments), les tarifs d’exécution sont automatiquement complétés (augmentés).
- Effet rétroactif/immédiat : l’ajustement prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte modifiant le SMIC, sans attendre la publication de la décision administrative de tarification.
- But : protéger les titulaires de contrats/prestataires contre une diminution réelle de rémunération liée à la hausse du SMIC.
- Conséquence pratique : le cocontractant (ex. entreprise prestataire) peut exiger le paiement du complément à compter de l’entrée en vigueur du nouveau SMIC ; des modalités de preuve et de calcul pourront être nécessaires.
- Portée : concerne les situations où l’autorité administrative a fixé le salaire horaire servant de base aux tarifs d’exécution (secteurs/contrats réglementés ou soumis à tarification administrative).