L'Explication Prémisse
Cet article protège le travailleur à domicile payé au tarif d’exécution (prix à la pièce) lorsque les délais imposés par le donneur d’ouvrage l’obligent à travailler plus de huit heures lors d’un jour ouvrable. Dans ce cas, le tarif payé pour le travail réalisé pendant les heures au‑delà de 8 heures est majoré automatiquement : au moins +25 % pour les deux premières heures supplémentaires, puis au moins +50 % pour les heures suivantes. Ces majorations sont calculées sur la base des temps d’exécution définis par la loi (article L.7422‑6) et en tenant compte, si besoin, des aides ou concours dont le travailleur peut bénéficier (article L.7412‑1). Une convention ou un accord collectif peut toutefois prévoir des conditions plus favorables.
Une couturière à domicile est payée 10 € par vêtement. En temps normal elle réalise 8 vêtements en 8 heures (80 €). Son donneur d’ouvrage lui impose un délai qui la contraint à travailler 10 heures un jour ouvrable et elle produit 10 vêtements ce jour‑là. Pour les deux heures au‑delà de 8 heures (heures 9 et 10) le tarif par vêtement est majoré d’au moins 25 % : 10 € × 1,25 = 12,50 € par vêtement. Si elle devait encore travailler une 11e heure, les productions réalisées à partir de la 11e heure seraient payées au moins 10 € × 1,50 = 15 € par vêtement. Si une convention collective prévoit des majorations supérieures, c’est la convention qui s’applique.
- S’applique aux travailleurs à domicile rémunérés au tarif d’exécution (prix à la pièce).
- Seuil déclencheur : prolongation de l’activité au‑delà de 8 heures par jour ouvrable.
- Majoration minimale du tarif : +25 % pour les deux premières heures supplémentaires au‑delà de 8 h.
- Majoration minimale du tarif : +50 % pour les heures supplémentaires au‑delà de ces deux premières heures.
- Le droit à ces majorations se calcule sur la base des temps d’exécution définis à l’article L.7422‑6.
- Il faut tenir compte des concours/aides dont le travailleur peut bénéficier (réduction éventuelle de la charge de travail), conformément au 2° de l’article L.7412‑1.
- Une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables (elles prévalent).
- Ce sont des minima légaux : l’employeur ou l’accord collectif peut prévoir des majorations supérieures.