L'Explication Prémisse
Cet article permet aux syndicats professionnels d’agir en justice au civil lorsque les règles prévues dans le même livre du Code du travail ne sont pas respectées. Le syndicat peut engager l’action pour le compte de chacun de ses adhérents sans fournir un mandat individuel, à condition d’avoir prévenu la personne concernée et que celle‑ci ne se soit pas opposée. La personne visée par l’action garde néanmoins la possibilité de se joindre au procès (intervenir) si elle le souhaite.
Dans une PME, l’employeur ne respecte pas une règle du livre concerné (par exemple, refus systématique des entretiens professionnels réellement obligatoires). Le syndicat informe par courrier électronique tous les salariés concernés qu’il engage une action civile pour faire respecter la règle. Un salarié n’a pas répondu et ne s’est pas opposé : le syndicat peut saisir le juge en son nom pour obtenir la régularisation et des réparations éventuelles. Si ce salarié veut ensuite participer activement à la procédure pour demander des indemnités complémentaires, il peut intervenir dans l’instance engagée par le syndicat.
- Les syndicats ont qualité pour agir en justice (action civile) pour faire respecter les dispositions du même livre du Code du travail.
- Ils peuvent agir au bénéfice de chacun de leurs membres sans produire de mandat individuel.
- Condition : le membre doit avoir été averti et ne pas avoir déclaré s’opposer à l’action engagée en son nom.
- L’action est civile (réparation, constat, exécution) — ce n’est pas une procédure pénale.
- Le salarié « représenté » conserve la faculté d’intervenir dans l’instance et de prendre part à la procédure.
- La représentation par le syndicat ne vaut que pour ses membres et seulement pour les dispositions visées par le présent livre.
- Pratique procédurale importante : l’avertissement aux membres doit être effectif (preuve recommandée) pour éviter un risque de contestation ultérieure.