L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque un employeur fait réaliser du travail à domicile (dans les catégories visées par L.7424-1), il reste responsable de faire appliquer les mesures de protection individuelle prévues par les décrets cités à l'article L.4111-6. Autrement dit, même si le travail se fait au domicile du salarié, l'employeur doit fournir et faire respecter les protections individuelles (équipements, consignes, formations, etc.) pour le travailleur à domicile et pour toute personne auxiliaire qu'il emploie.
Une PME de confection confie la couture de certains modèles à des couturières travaillant à domicile. L'employeur doit fournir aux couturières (et à toute aide qu'elles prennent pour les aider) les équipements de protection nécessaires (gants, lunettes de protection, tabliers si requis), les consignes d'utilisation et la formation adaptée, et s'assurer que ces mesures sont bien appliquées, même si le travail est effectué au domicile.
- Responsabilité de l'employeur : l'obligation de protection individuelle s'applique même lorsque le travail est réalisé au domicile du salarié.
- Champ d'application : concerne les travaux à domicile relevant des catégories énoncées à l'article L.7424-1 et s'étend aux auxiliaires employés par le travailleur à domicile.
- Référence réglementaire : les protections exactes sont définies par les décrets mentionnés à l'article L.4111-6 — il faut consulter ces textes pour connaître les mesures précises à mettre en œuvre.
- Mise en œuvre pratique : l'employeur doit fournir, imposer et vérifier l'utilisation des dispositifs de protection (EPI, consignes, formation, etc.).
- Conséquences possibles : non-respect = risques de sanctions administratives et de responsabilité civile/penale en cas d'accident ou de manquement.