L'Explication Prémisse
L'article L.7511-1 est une clause de renvoi : il indique que les règles générales énoncées à l'article L.1511-1 s'appliquent aussi au « présent livre » du Code du travail. Autrement dit, cet article n'ajoute pas de nouvelle règle mais importe, pour l'ensemble des dispositions du livre concerné, les dispositions générales déjà prévues en L.1511-1 ; pour connaître l'ensemble des obligations et procédures applicables, il faut donc lire conjointement les deux articles.
Imaginons qu'une entreprise applique des mesures prévues dans le livre visé par L.7511-1 (par ex. procédure particulière liée à un type de contrat ou d'organisation). Si L.1511-1 impose une information préalable des salariés et des délais de recours, le service RH doit respecter ces obligations aussi pour les mesures prises dans le présent livre. Concrètement, si un salarié conteste une décision relevant de ce livre, l'employeur ne pourra pas se dispenser des formalités et délais prévus en L.1511-1 : omission de ces formalités peut entraîner l'annulation de la décision ou des sanctions.
- L.7511-1 est une clause de renvoi : elle fait appliquer les dispositions de L.1511-1 au livre concerné.
- Il faut lire L.7511-1 et L.1511-1 ensemble pour connaître l'ensemble des règles applicables.
- L'article n'introduit pas de règle nouvelle mais étend l'application d'une règle générale.
- Pour l'employeur et le salarié, cela signifie respecter les procédures, délais et obligations figurant en L.1511-1 lorsqu'on applique les dispositions du présent livre.
- En cas de litige, les juges examineront l'application conjointe des deux articles.
- Si un conflit apparent existe entre une disposition spéciale du livre et L.1511-1, il faudra vérifier la hiérarchie et la portée (principe lex specialis) — en cas de doute, consulter un conseil juridique.