L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) peut contrôler tous les organismes qui mettent en œuvre les règles du droit du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, quel que soit leur statut (public, privé, association, entreprise…). Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales qui exercent un contrôle sur ces organismes, sur celles qu'elles contrôlent et sur les entités qui participent à leur gestion ou leur fournissent des biens ou services, mais uniquement pour les activités liées à l'application de ces législations. Par ailleurs, lorsque ces organismes bénéficient de certains financements publics, l'Inspection générale des finances (IGF) peut exercer le même type de contrôle, et quand il s'agit d'établissements de formation, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche intervient selon les mêmes règles. « Sans préjudice » signifie que ces contrôles s'ajoutent aux autres contrôles prévus par la loi.
Une association loi 1901 gère, avec des subventions publiques, un dispositif local d'insertion professionnelle et fait appel à une entreprise privée pour gérer la plateforme informatique des offres. L'IGAS peut contrôler l'association pour vérifier la bonne application des règles d'emploi et de formation, et peut aussi contrôler l'entreprise prestataire dans la mesure où son activité est liée à l'exécution du dispositif (par exemple facturation, répartition des financements, traitement des contrats). Si l'association reçoit des financements relevant des dispositions visées par la loi n°96-314 (article 43 I et II), l'IGF pourra également procéder à des contrôles. Si le dispositif est considéré comme formation professionnelle délivrée par un établissement, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pourra intervenir de la même façon.
- Champ large : concerne tous les organismes participant à l'application du droit du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, quel que soit leur statut (public/privé/associatif/entreprise).
- Contrôle étendu : l'IGAS contrôle non seulement les organismes principaux, mais aussi les personnes morales qui les contrôlent ou qu'elles contrôlent, ainsi que les entités fournissant biens ou services et participant à leur gestion, pour autant que l'activité soit en lien avec l'application des législations visées.
- Finalité limitée : les contrôles portent sur les activités en lien avec l'application des législations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et non sur des activités totalement extérieures.
- Complémentarité : « sans préjudice » signifie que le contrôle de l'IGAS s'ajoute aux autres contrôles prévus par d'autres textes ou autorités.
- Rôles spécifiques d'autres inspections : l'IGF intervient dans les mêmes conditions lorsque les organismes bénéficient de certains financements publics (référence : loi n°96-314, art. 43 I et II) ; l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche intervient de la même manière quand il s'agit d'établissements de formation.
- Obligations pratiques : les organismes et les personnes morales concernées doivent faciliter l'exercice des contrôles (accès aux documents, informations, personnels concernés) dans les limites prévues par le droit applicable.
- Conséquences possibles : après contrôle, des recommandations, demandes de mise en conformité, et le cas échéant des suites administratives ou pénales selon les irrégularités constatées.