L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) peut contrôler tous les organismes qui appliquent les lois du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, quelle que soit leur nature (publique, privée, associative, etc.). Ce contrôle s'applique aussi aux sociétés qui les contrôlent ou aux entités qui leur fournissent des biens ou des services quand ces activités sont liées à l'application de ces législations. Par ailleurs, lorsque ces organismes reçoivent certains financements publics, l'Inspection générale des finances (IGF) peut exercer le même type de contrôle, et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche intervient de la même manière quand il s'agit d'établissements de formation. Ces contrôles s'ajoutent aux autres contrôles prévus par la loi.
Exemple concret : une association gestionnaire d'un centre de formation professionnelle reçoit des subventions publiques et confie la gestion administrative (paie, inscription, suivi des financements) à une société de services. L'IGAS peut contrôler l'association pour vérifier le respect des règles de formation et d'emploi ; elle peut aussi contrôler la société prestataire sur les prestations liées à la mise en œuvre de la formation (facturation, utilisation des fonds). Si le centre a reçu des financements publics relevant de l'article cité de la loi de 1996, l'Inspection générale des finances pourra aussi auditer l'utilisation de ces fonds. Enfin, comme il s'agit d'un établissement de formation, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pourra intervenir de la même façon.
- Portée large : s'applique à tous les organismes participant à l'application des législations du travail, de l'emploi ou de la formation, quel que soit leur statut juridique.
- Contrôle étendu : l'IGAS peut également contrôler les personnes morales qui exercent le contrôle (direct ou indirect) de ces organismes ainsi que les autres entités qu'elles contrôlent et qui participent à leur gestion ou leur fournissent des biens et services, pour les activités en lien avec ces législations.
- Complémentarité des inspections : l'existence d'autres contrôles n'est pas remise en cause ; IGF intervient dans les mêmes conditions lorsque les organismes bénéficient de certains financements publics, et l'inspection de l'éducation/sport/recherche intervient quand il s'agit d'établissements de formation.
- Objet du contrôle : vérifier la conformité à la règlementation (emploi, droit du travail, formation), la bonne utilisation des financements et la régularité des pratiques de gestion liées à ces missions.
- Champ limité aux activités liées à l'application des législations visées : les entités ne sont contrôlées que pour les activités en lien avec la mise en œuvre des lois du travail, de l'emploi ou de la formation.
- Conséquences pratiques : obligation implicite de coopération (communication de documents, informations) lors des audits ; modalités procédurales et sanctions éventuelles sont précisées par d'autres textes réglementaires et législatifs.