L'Explication Prémisse
Cet article dit qui sont les agents de l'inspection du travail, ce qu'ils font et leur indépendance. Ils appartiennent au corps des inspecteurs (ou, pour l'instant, des contrôleurs) et disposent d'une garantie d'indépendance pour exercer leurs missions (selon les conventions internationales). Leur rôle principal est de vérifier l'application du Code du travail, des autres règles relatives au travail et des accords collectifs, et, avec les forces de l'ordre, de constater les infractions. Ils participent aussi à la définition et à la mise en œuvre des priorités nationales d'inspection décidées chaque année par le ministre, mais gardent la liberté d'engager et d'organiser des contrôles à leur initiative et de décider des suites à donner. Enfin, certaines attributions peuvent être confiées à des agents assimilés dans les conditions prévues par décret.
Dans une entreprise de 120 salariés, l'inspection du travail a retenu comme priorité nationale la prévention des risques chimiques. Un agent de contrôle vient à l'initiative de l'inspection, inspecte les postes, vérifie les évaluations des risques, les consignes écrites et l'accord collectif applicable. Il constate des manquements (absence d'information, équipements de protection insuffisants) et rédige un procès-verbal avec des observations ; il peut décider d'ordonner des mesures correctives, transmettre le dossier au procureur si nécessaire, et suivre la mise en conformité. L'entreprise doit coopérer : l'agent a agi dans le cadre de ses attributions et en application des priorités annuelles définies après concertation ministérielle.
- Les agents de contrôle appartiennent au corps des inspecteurs du travail (ou au corps des contrôleurs jusqu’à extinction de celui‑ci).
- Ils bénéficient d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions (conformément aux conventions internationales sur l’inspection du travail).
- Mission principale : veiller à l’application du Code du travail, des autres règles légales relatives au travail et des stipulations des conventions et accords collectifs visés par le texte.
- Pouvoir de constater les infractions, conjointement avec les officiers et agents de police judiciaire ; leurs constatations peuvent engager des suites administratives ou pénales.
- Ils participent à la définition des orientations et priorités d’intérêt général pour l’inspection du travail, fixées annuellement par le ministre après concertation avec les organisations syndicales et patronales, et contribuent à leur mise en œuvre.
- Ils conservent la liberté d’initier, d’organiser et de conduire des contrôles et de décider des suites à donner à leurs constatations (autonomie opérationnelle).
- Certaines attributions peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés, selon des conditions fixées par voie réglementaire.
- La garantie d’indépendance et la possibilité d’intervenir d’initiative visent à assurer une inspection effective et impartiale, protégée contre les pressions extérieures.