Code du Travail

Article L8112-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ; 3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ; 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1 , L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7 , L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation ; 8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2 , L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise l’étendue des pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail : au-delà des infractions classiques du droit du travail, ils sont habilités à constater et à verbaliser un grand nombre d’infractions relevant du code pénal (discriminations, harcèlement, traite d’êtres humains, travail forcé, atteintes à la dignité), des obligations de prévention et de déclaration d’accidents, de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs, des règles sur l’entrée et le séjour des étrangers, de la conformité/sécurité des produits et services, de la domiciliation des entreprises, de certaines obligations du code de l’éducation et des règles de construction pour les locaux professionnels. Concrètement, un agent peut dresser un procès‑verbal ou transmettre des constats à d’autres autorités quand il relève ces manquements.

Exemple Concret

Une entreprise de bâtiment embauche des ouvriers étrangers sans vérifier leurs titres de séjour, loge plusieurs d’entre eux dans des locaux surpeuplés proches du chantier (conditions contraires à la dignité), ne délivre pas de feuille d’accident après un incident mineur et tolère le tabac dans la salle de pause. Lors d’un contrôle, l’agent de l’inspection du travail constate l’absence de titres réguliers (infractions CESEDA), les conditions d’hébergement dégradantes (articles du code pénal cités), le défaut de remise de la feuille d’accident (code de la sécurité sociale) et la violation de l’interdiction de fumer (code de la santé publique). Il rédige des constats qui peuvent entraîner des mises en demeure, transmission au procureur et sanctions administratives/pénales, et il alerte éventuellement d’autres organismes (préfecture, CPAM).

Points Clés à Retenir
  • Les agents visés à l’art. L.8112‑1 peuvent constater un large éventail d’infractions au‑delà du simple droit du travail.
  • Ils peuvent relever des infractions pénales : discriminations, harcèlement sexuel ou moral en lien avec le travail, traite d’êtres humains, travail forcé, réduction en servitude, atteintes à la dignité.
  • Ils constatent aussi des manquements liés à la prévention assurée par les caisses d’assurance maladie et aux obligations de déclaration/délivrance de la feuille d’accident (articles L.441‑2 et L.441‑5 CSS).
  • Les agents peuvent constater la violation de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (code de la santé publique).
  • Ils peuvent relever les infractions liées aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers (articles L.823‑1 à L.823‑3 CESEDA).
  • Sont aussi couvertes la conformité et la sécurité des produits/services (code de la consommation), la certification des services/produits non alimentaires, et la domiciliation des entreprises (code de commerce).
  • Ils peuvent constater certains manquements du code de l’éducation et des règles applicables aux bâtiments à usage professionnel (code de la construction et de l’habitation).
  • Conséquences pratiques : rédaction de constats/procès‑verbaux, transmission aux autorités compétentes, possibilité de mises en demeure, sanctions administratives ou pénales, et coordination avec d’autres services (préfecture, CPAM, procureur, services de santé).
  • Pour l’employeur : obligation de conformité sur tous ces sujets (prévention, sécurité, hébergement, titres de séjour, déclarations d’accident, interdiction de fumer, conformité des produits etc.) ; possibilité de contester les constats et suivre la procédure prévue.

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