L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues à l'article L.8113-7 (qui organisent la communication des constats des contrôles) ne s'appliquent pas aux administrations publiques : l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont traités différemment. Pour ces organismes publics, les constatations faites par les agents de contrôle de l'inspection du travail (ceux visés à l'article L.8112-1) sont transmises — dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État — par le ministre du Travail aux administrations concernées. Autrement dit, la transmission et le traitement des rapports d'inspection dans le secteur public suivent une procédure spécifique définie par décret et pilotée au niveau ministériel.
Exemple concret : lors d'un contrôle dans un service d'archives départementales, un agent de l'inspection du travail relève des manquements à la prévention des risques (organisation du travail et équipement de protection). Comme l'établissement est un établissement public administratif, l'article L.8113-7 ne s'applique pas. Conformément à L.8113-8 et au décret applicable, l'agent transmet son constat au ministre chargé du travail, qui, selon les modalités prévues par le décret, communique le rapport et les éléments pertinents à la collectivité territoriale concernée (le conseil départemental). La collectivité peut alors engager les mesures correctives internes ou les suites administratives appropriées.
- Champ d’application : l’article exclut l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs du régime prévu à L.8113-7.
- Agents concernés : il s’agit des constatations faites par les agents de contrôle de l’inspection du travail visés à l’article L.8112-1.
- Modalités de transmission : un décret en Conseil d’État précise comment le ministre du Travail communique ces constatations aux administrations concernées.
- Centralisation ministérielle : la transmission est organisée par le ministre, ce qui instaure une procédure spécifique pour le secteur public.
- Conséquence pratique : les procédures de suivi et de communication des constats dans les organismes publics diffèrent de celles applicables aux employeurs privés.
- Sécurité juridique : la forme, les destinataires, les délais et les règles de confidentialité ou de publicité des transmissions seront définis par le décret, il faut s’y référer pour connaître les modalités exactes.