L'Explication Prémisse
L'article précise que lorsqu'une infraction au Code du travail est constatée, l'inspection ou l'autorité compétente peut adresser à la personne responsable une proposition de transaction (offre de règlement). Le contenu et le montant de cette proposition sont adaptés à la gravité des faits, aux circonstances, à la personnalité de l'auteur, ainsi qu'à ses ressources et charges afin que la sanction soit proportionnée. La proposition indique le montant de l'amende transactionnelle, les éventuelles obligations à remplir pour faire cesser l'infraction ou se mettre en conformité, et les délais pour payer l'amende et exécuter ces obligations. Enfin, la copie du procès-verbal constatant l'infraction est jointe à la proposition.
Une entreprise de 8 salariés n’a pas tenu de registre des horaires comme l’impose la réglementation. L’inspecteur du travail dresse un procès-verbal et envoie une proposition de transaction au dirigeant : amende transactionnelle de 1 500 €, obligation d’installer un système de pointage conforme sous 30 jours et délai de paiement de l’amende fixé à 60 jours. Une copie du procès-verbal accompagne la proposition. Si l’entreprise a des difficultés financières, l’inspecteur peut proposer un montant réduit ou un étalement des paiements en tenant compte des ressources et charges de l’employeur.
- La proposition de transaction est individualisée : elle tient compte de la gravité des faits, des circonstances, de la personnalité de l’auteur, de ses ressources et de ses charges.
- La proposition précise le montant de l’amende transactionnelle qui devra être payée.
- Elle peut imposer des obligations à l’auteur pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou le mettre en conformité avec le Code du travail ou les règles applicables.
- Les délais pour le paiement de l’amende et, le cas échéant, pour l’exécution des obligations sont fixés dans la proposition.
- Une copie du procès-verbal constatant l’infraction doit être jointe à la proposition de transaction.
- La mesure vise à une sanction proportionnée et à la remise en conformité sans nécessairement passer par une procédure pénale immédiate (c’est une proposition de règlement).
- La proposition est adressée à l’auteur de l’infraction ; ses conséquences juridiques dépendent ensuite de l’acceptation ou du refus de la transaction (la présente disposition décrit le contenu de l’offre).