L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'autorité administrative compétente (par exemple la DREETS, l'inspection du travail via sa hiérarchie ou un ministère) d'informer le procureur de la République, par n'importe quel moyen (lettre, courriel, télétransmission…), des suites qu'elle a données au rapport établi par un agent de contrôle. Autrement dit, quand un agent de contrôle signale des faits (infractions, dangers, manquements), l'autorité doit transmettre au procureur ce qu'elle a décidé et fait en réponse à ce rapport, afin d'assurer la coordination entre l'action administrative et l'action pénale éventuelle.
Exemple : lors d'une visite, un agent de contrôle constate des installations électriques dangereuses et rédige un rapport recommandant des mesures immédiates. La direction régionale prend un arrêté d'interdiction d'utilisation de la zone concernée, inflige une sanction administrative à l'employeur et demande des réparations sous astreinte. Elle envoie ensuite, par courriel accompagné du rapport initial et des décisions prises, un compte rendu au procureur de la République pour l'informer des suites données et lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales.
- Obligation à la charge de l'autorité administrative compétente (et non de l'agent de contrôle lui‑même).
- Portée large de la communication : « par tout moyen » permet l'usage de supports écrits, électroniques ou autres, pour transmettre l'information.
- Il s'agit d'informer le procureur des suites données au rapport (décisions administratives, sanctions, mesures conservatoires, transmissions aux services compétents…), pas d'une transmission automatique d'ouverture de poursuites.
- But : informer le procureur n'entraîne pas automatiquement des poursuites ; cela lui donne les éléments pour décider d'éventuelles actions judiciaires.
- Finalité : coordination entre prévention/contrôle administratif et action pénale, transparence et traçabilité des suites données aux constats de l'agent de contrôle.
- Délai formel non précisé dans l'article ; l'information doit toutefois être donnée de manière diligente et documentée pour être utile au procureur.
- Respect des obligations de confidentialité et de protection des données : les pièces transmises doivent respecter les règles relatives au secret et à la protection des données personnelles.