L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'autorité peut infliger une amende dont le montant maximal est de 4 000 € par travailleur concerné par le manquement (donc la somme totale peut être multipliée par le nombre de salariés affectés). Si l'employeur commet à nouveau le même manquement dans les deux ans suivant la notification d'une précédente amende, le plafond est doublé (8 000 € par travailleur). Si, auparavant, l'autorité n'avait adressé qu'un avertissement et qu'un même manquement est constaté dans l'année suivant la notification de cet avertissement, le plafond est augmenté de 50 % (6 000 € par travailleur). Les délais se prennent à compter du jour de la notification et la récidive doit être du même type de manquement.
Une entreprise de 10 salariés omet de faire réaliser un examen médical obligatoire pour ces 10 personnes. L'inspection constate le manquement et décide d'une amende au maximum : 4 000 € × 10 = 40 000 €. Deux ans plus tard, le même manquement est à nouveau constaté pour les mêmes 10 salariés : l'inspection peut alors appliquer un plafond doublé, soit 8 000 € × 10 = 80 000 €. Autre situation : l'an dernier, l'entreprise avait reçu un avertissement pour l'absence d'une formation obligatoire ; moins d'un an après, le même manquement est à nouveau constaté pour 5 salariés : le plafond est majoré de 50 %, soit 4 000 € × 1,5 = 6 000 € par salarié, donc jusqu'à 30 000 € au total.
- Amende maximale de 4 000 € par travailleur concerné (on multiplie par le nombre de travailleurs affectés).
- La récidive dans les 2 ans après une précédente amende double le plafond (8 000 € par travailleur).
- Si le précédent acte était un avertissement, une récidive dans l'année majore le plafond de 50 % (6 000 € par travailleur).
- Les délais se comptent à partir de la notification de l'amende ou de l'avertissement.
- La récidive ne vaut que si le nouveau manquement est de « même nature » que le précédent.
- Le montant appliqué reste à l'appréciation de l'autorité compétente dans la limite du plafond applicable.