L'Explication Prémisse
Avant de prononcer une amende administrative, l'autorité doit prévenir par écrit la personne mise en cause : elle indique la sanction envisagée, précise le manquement reproché et lui donne un délai (fixé par décret) pour présenter ses observations. Une fois ce délai écoulé, l'autorité peut rendre une décision motivée qui prononce l'amende et édicte le titre de perception permettant le recouvrement. Elle informe également le comité social et économique de sa décision. L'action pour sanctionner le manquement se prescrit deux ans après le jour où le manquement a été commis.
Lors d'un contrôle, l'administration constate qu'une entreprise n'a pas respecté les règles obligatoires de sécurité sur un chantier. L'inspecteur adresse à l'employeur une notification écrite indiquant le manquement constaté et l'amende envisagée, en l'invitant à transmettre ses observations dans le délai prévu par le décret (par exemple 30 jours). L'employeur envoie des justificatifs et explications. À l'issue du délai, l'administration examine les éléments et, si elle maintient sa position, prend une décision motivée prononçant l'amende et émettant le titre de perception ; elle en informe aussi le CSE de l'entreprise. Si le manquement date de plus de deux ans, l'administration ne peut plus engager l'action en sanction.
- Information écrite préalable obligatoire à la personne mise en cause (principe du droit d'être entendu).
- La notification doit indiquer le manquement reproché et la sanction envisagée.
- La personne a un délai pour présenter ses observations (délai fixé par décret).
- L'autorité doit attendre l'issue du délai avant de pouvoir, le cas échéant, prendre une décision.
- La décision prononçant l'amende doit être motivée et donne lieu à l'émission d'un titre de perception pour le recouvrement.
- Le comité social et économique (CSE) doit être informé de la décision.
- Délai de prescription : l'action de l'autorité pour prononcer l'amende se prescrit par deux années révolues à compter du jour du manquement.