L'Explication Prémisse
Avant de vous sanctionner par une amende administrative, l'autorité administrative doit vous écrire pour vous dire quel manquement elle reproche et vous donner la possibilité de répondre dans un délai fixé par décret. À la fin de ce délai, elle peut prendre une décision motivée pour imposer l'amende et lancer la procédure de recouvrement (titre de perception). Elle informe aussi le comité social et économique de cette décision. Enfin, l'administration ne peut plus sanctionner un manquement par une amende si deux années complètes se sont écoulées depuis la date du fait reproché.
Lors d'une inspection, l'inspection du travail constate que l'entreprise X n'a pas respecté certaines prescriptions de sécurité sur une machine. L'administration adresse à l'employeur une lettre écrite indiquant le manquement reproché (absence de protection) et l'invite à envoyer ses observations dans le délai fixé par décret. L'employeur répond en expliquant les mesures prises. À l'issue du délai, l'administration, motivant sa décision, prononce une amende et établit le titre de perception pour le recouvrement ; elle informe en parallèle le CSE de la sanction. Si la faute avait été commise il y a plus de deux ans, l'administration ne pourrait plus engager cette sanction financière.
- Notification écrite préalable obligatoire : la personne mise en cause doit être informée par écrit de la sanction envisagée et du manquement retenu.
- Droit d'être entendu : la personne est invitée à présenter ses observations dans un délai fixé par décret (vérifier le décret applicable pour la durée exacte).
- Décision motivée : après le délai, l'autorité peut prononcer l'amende par une décision dûment motivée.
- Titre de perception : l'administration peut émettre le titre de perception correspondant pour procéder au recouvrement de l'amende.
- Information du CSE : le comité social et économique est informé de la décision.
- Prescription : l'action administrative pour prononcer l'amende est prescrite après deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis (délais à calculer précisément).
- Absence de réponse n'empêche pas la sanction : ne pas répondre n'empêche pas l'administration de décider après le délai, mais l'absence de réponse peut affaiblir la défense.
- Voies de recours : la décision administrative motivée peut être contestée devant le juge administratif (recours contentieux) — prévoir délai et procédure de recours.