L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles pratiques pour mettre en œuvre la section du Code du travail ne sont pas précisées par la loi elle‑même mais seront définies par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur fixe le principe, et le pouvoir exécutif précisera, par un acte réglementaire de niveau élevé, les modalités concrètes (procédures, délais, formulaires, conditions d'application, etc.).
Imaginons que la section crée un nouveau droit pour les salariés à un congé de reconversion professionnelle ; l'article L8115‑8 indique que la durée exacte du congé, les conditions de prise, le délai de préavis et le formulaire de demande seront fixés par décret. Tant que ce décret n'est pas paru, l'entreprise ne peut appliquer de règles précises issues de la loi ; elle doit attendre le décret ou négocier des règles temporaires avec les représentants du personnel ou appliquer des pratiques antérieures compatibles.
- Il s'agit d'une délégation au pouvoir réglementaire : les modalités d'application seront définies par décret.
- Le décret doit être pris « en Conseil d'État », ce qui signifie une procédure de préparation et de contrôle renforcée par cette haute juridiction administrative.
- Jusqu'à la publication du décret, les dispositions pratiques de la section peuvent rester incomplètes ou inapplicables concrètement.
- Le décret ne peut contredire la loi : il précise et met en œuvre le cadre fixé par le législateur, dans le respect des principes juridiques.
- Les modalités fixées par décret ont force réglementaire et sont susceptibles de contrôle juridictionnel (recours devant le juge administratif si excès ou illégalité).
- Les accords collectifs ou usages d'entreprise doivent respecter la loi et le décret ; ils peuvent compléter les modalités sauf s'ils sont contraires au texte réglementaire.