L'Explication Prémisse
Cet article dit que les ingénieurs « prévention » des directions régionales (les services chargés des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ont, lorsqu’ils assistent techniquement un inspecteur du travail dans un contrôle, le droit d’entrer dans les locaux et de prélever des échantillons (air, produits, etc.) conformément aux règles prévues par les articles cités. Leurs constats écrits (rapports, relevés, prélèvements) peuvent ensuite être utilisés dans les actes et procédures de l’inspection du travail. Ils peuvent aussi demander à voir certains documents liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (par exemple le document unique ou les fiches relatives aux risques) pour établir leurs conclusions.
Une entreprise de peinture fait l’objet d’un contrôle pour risques chimiques. L’inspecteur du travail est accompagné d’un ingénieur de prévention régional qui réalise des mesures d’air et prélève des échantillons de solvants et de poussières. L’ingénieur consulte le document unique d’évaluation des risques et les registres de sécurité, rédige un constat technique et transmet ses prélèvements au laboratoire. Le rapport et les analyses servent de pièce dans la procédure engagée par l’inspection du travail pour faire cesser l’exposition excessive des salariés et imposer des mesures correctives.
- Les droits (droit d’entrée et droit de prélèvement) s’appliquent uniquement lorsque l’ingénieur assure un appui technique aux agents de contrôle visés à l’article L.8112-1.
- Le droit d’entrée et le droit de prélèvement sont exercés conformément aux modalités prévues par les articles L.8113-1 et L.8113-3 (conditions et limites techniques et procédurales).
- Les constats et résultats établis par l’ingénieur peuvent être produits et utilisés dans les actes et procédures de l’inspection du travail (valeur probante dans la procédure administrative/contrôle).
- L’ingénieur peut demander à consulter et se faire présenter des documents relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (par ex. document unique, registres de sécurité) conformément à l’article L.8113-4.
- Ces prérogatives ne confèrent pas un pouvoir autonome hors du cadre du contrôle : l’ingénieur intervient en appui technique de l’agent de contrôle.
- Les opérations (entrées, prélèvements, consultations de documents) doivent respecter les règles de procédure applicables et les garanties légales (traçabilité des constats, chaîne de conservation des prélèvements, etc.).