L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les ingénieurs de prévention des directions régionales (DREETS/DIRECCTE) qui accompagnent techniquement les inspecteurs du travail lors d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mission disposent, pour l’exercice de leur mission d’appui, des mêmes prérogatives pratiques que les inspecteurs : ils peuvent entrer dans les locaux (droit d’entrée), prélever des éléments (échantillons, mesures) et leurs constats peuvent être utilisés dans les actes et procédures de l’inspection du travail. Ils peuvent aussi se voir présenter les documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail exigés par l’article L.8113‑4.
Suite à un accident sur une ligne de production, un agent de contrôle de l’inspection du travail est dépêché sur place avec un ingénieur de prévention. L’ingénieur accompagne l’inspecteur, entre dans la zone de production (même si elle est normalement fermée au public), prélève un échantillon de gaz et mesure le niveau de bruit, et note l’absence de dispositifs de protection sur une machine. Les constats et prélèvements de l’ingénieur sont joints au rapport d’inspection et peuvent être produits dans une éventuelle procédure administrative ou pénale. L’entreprise est en outre tenue de présenter les documents demandés concernant la formation à la sécurité, les fiches de données de sécurité et l’évaluation des risques.
- Champ d’application : concerne les ingénieurs de prévention des directions régionales lorsqu’ils apportent un appui technique aux agents de contrôle visés à l’article L.8112‑1 (inspecteurs du travail).
- Droit d’entrée : les ingénieurs peuvent accéder aux locaux nécessaires à la mission dans les conditions fixées à l’article L.8113‑1.
- Droit de prélèvement : ils peuvent effectuer des prélèvements (échantillons, mesures) conformément à l’article L.8113‑3.
- Force probante : leurs constats peuvent être produits et utilisés dans les actes et procédures engagés par les agents de contrôle.
- Accès aux documents : ils peuvent se faire présenter les documents visés à l’article L.8113‑4 lorsqu’ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail (fiches de sécurité, registres, évaluations des risques, etc.).
- Limitation : ces prérogatives s’exercent dans le cadre d’un appui aux inspections/enquêtes/missions — les ingénieurs n’agissent pas indépendamment comme inspecteurs du travail.