L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines activités visées par l'article L.8221-3 seront présumées — sauf si la personne apporte la preuve contraire — réalisées dans un but lucratif dès que l'une des quatre situations suivantes existe : publicité pour chercher des clients, fréquence ou importance de l'activité, absence ou fraude dans la facturation, ou usage d'un matériel à caractère professionnel pour des activités artisanales. Concrètement, cela facilite le travail de l'inspection : si ces indices sont établis, il appartient à la personne contrôlée de prouver que son activité n'était pas destinée à faire du profit.
Un plombier amateur poste régulièrement des annonces sur Facebook et Instagram pour proposer des dépannages, intervient plusieurs fois par semaine chez des particuliers, n'édite pas de factures (ou délivre des faux reçus) et utilise une camionnette et des outils de qualité professionnelle. Lors d'un contrôle, ces éléments permettent de présumer que ses interventions sont lucratives ; il devra donc produire des preuves contraires (par exemple des contrats, des déclarations fiscales ou preuves de bénévolat) pour contester cette présomption.
- Présomption de lucrativité : l'activité est considérée comme réalisée à but lucratif sauf preuve contraire apportée par la personne contrôlée.
- Quatre indices dissuasifs retenus : (1) publicité de toute nature visant la recherche de clientèle ; (2) fréquence ou importance de l'activité ; (3) facturation absente ou frauduleuse ; (4) usage d'un matériel/outillage à caractère professionnel pour les activités artisanales.
- Charge de la preuve : c'est à la personne présumée d'établir que l'activité n'était pas lucrative (ex. activité occasionnelle, échange non commercial, absence de gains).
- Objet : la présomption vise les activités listées à l'article L.8221-3 (liées au travail dissimulé/activité irrégulière).
- Conséquences pratiques : si la présomption n'est pas combattue, elle peut conduire à des redressements sociaux, sanctions pénales et requalification en activité professionnelle rémunérée.
- Portée large de la notion de publicité : supports numériques, imprimés, bouche-à-oreille organisé ou tout moyen visant à rechercher de la clientèle peuvent être retenus.
- Appréciation matérielle : la fréquence/importance et le caractère professionnel du matériel s'apprécient au cas par cas selon les éléments concrets du dossier.