L'Explication Prémisse
Cet article impose des obligations d’identification pour toute personne qui publie une offre de service, de vente ou une annonce professionnelle destinée au public. Si l’activité est soumise aux formalités prévues par le Code (inscription, immatriculation, etc.), l’annonce doit comporter un numéro d’identification prévu par décret (ou, si l’entreprise est en cours de création, son nom/dénomination et son adresse professionnelle) et l’annonceur doit communiquer son identité et son adresse au responsable de la publication. Si l’activité n’est pas soumise à ces formalités, l’annonce faite par affiche ou prospectus doit indiquer le nom et l’adresse de l’annonceur, qui doit aussi les communiquer au responsable de la diffusion. Le responsable de la publication conserve ces informations à la disposition des agents de contrôle pendant six mois après la fin de la diffusion.
Une auto‑entrepreneuse proposant des prestations de ménage publie une annonce sur un site de petites annonces et distribue des flyers en boîtes aux lettres. Sur le site et sur les flyers elle indique son numéro d’identification (numéro prévu par décret, p. ex. SIRET si applicable). Elle transmet également son nom et son adresse professionnelle au responsable du site (plateforme) et au prestataire qui imprime/colle les flyers. Ces responsables conservent ce dossier et le tiennent à disposition des agents de contrôle pendant six mois après l’arrêt de la diffusion des annonces.
- Champ : toute personne publiant ou diffusant une offre de service/vente ou une annonce professionnelle au public.
- Deux régimes selon que l’activité est soumise aux formalités prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5 ou non.
- Si soumise aux formalités : obligation de mentionner un numéro d’identification prévu par décret (ou, pour une entreprise en création, son nom/dénomination et son adresse professionnelle).
- Obligation, dans ce cas, de communiquer au responsable de la publication/diffusion son nom (ou dénomination) et son adresse professionnelle.
- Si non soumise aux formalités : obligation de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce par affiche ou prospectus, et de les communiquer au responsable de la diffusion.
- Le responsable de la publication/diffusion doit conserver ces informations et les tenir à disposition des agents de contrôle (article L.8271-7) pendant six mois à compter de la fin de la diffusion.
- But pratique : transparence pour le public et facilitation des contrôles administratifs ; non‑respect peut entraîner des sanctions ou le retrait de l’annonce par le diffuseur.