L'Explication Prémisse
Cet article oblige une personne morale de droit public (État, collectivité, établissement public) qui a signé un contrat avec une entreprise et qui est informée par écrit par un agent de contrôle d’un manquement de cette entreprise aux formalités sociales à lui adresser immédiatement une mise en demeure pour faire cesser la situation irrégulière. L’entreprise a deux mois pour produire la preuve qu’elle s’est régularisée ; à défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entreprise. La personne publique doit aussi informer l’agent contrôleur des suites données. Si la personne publique ne respecte pas ces obligations, ou si, en maintenant le contrat, la preuve de la régularisation n’est pas apportée dans les six mois, la personne publique devient solidairement tenue avec son cocontractant du paiement des sommes prévues par l’article L.8222-2 (sanctions financières/rappels liés au travail illégal).
Une mairie a signé un marché de nettoyage avec une entreprise. L’inspection du travail signale par écrit à la mairie que l’entreprise emploie des salariés non déclarés. La mairie enjoint immédiatement l’entreprise, par lettre recommandée, de mettre fin à cette situation et lui demande de fournir, sous deux mois, les justificatifs (déclarations sociales, attestations URSSAF, bulletins de paie) prouvant la régularisation. Si l’entreprise ne répond pas ou ne se régularise pas, la mairie peut résilier le marché sans verser d’indemnité et demander le remboursement des frais engagés pour remplacer l’entreprise. Si la mairie n’a pas fait cette mise en demeure ou continue le marché sans obtenir de preuve dans un délai de six mois, elle peut être tenue solidairement, avec l’entreprise, au paiement des sommes résultant du travail illégal (rappels de cotisations, pénalités, etc.).
- Champ d’application : concerne les personnes morales de droit public ayant un contrat avec une entreprise et recevant un signalement écrit d’un agent de contrôle.
- Obligation de réaction immédiate : la personne publique doit enjoindre aussitôt l’entreprise de faire cesser la situation irrégulière (mise en demeure).
- Délai de régularisation : l’entreprise a 2 mois pour apporter la preuve de la fin de la situation irrégulière.
- Conséquence de l’absence de preuve sous 2 mois : possibilité pour la personne publique de rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.
- Information de l’agent : la personne publique doit informer l’agent auteur du signalement des suites données à sa mise en demeure.
- Sanction en cas de carence de la personne publique : si elle ne respecte pas ses obligations (ou si, en maintenant le contrat, aucune preuve n’est apportée dans les 6 mois), elle devient solidairement responsable avec l’entreprise des sommes visées par L.8222-2 (sanctions financières, rappels de cotisations, etc.).
- Risque financier pour la personne publique : rester passive expose la collectivité/public à une responsabilité pécuniaire importante.
- Bonnes pratiques recommandées : conserver la trace écrite du signalement et de la mise en demeure, exiger des justificatifs précis (déclarations sociales, attestations URSSAF, fiches de paie) et agir rapidement pour éviter la solidarité financière.