L'Explication Prémisse
Cet article oblige une personne morale de droit public (collectivité, établissement public, etc.) qui a un contrat avec une entreprise à réagir si un agent de contrôle lui signale par écrit que l’entreprise ne respecte pas certaines formalités prévues par les articles L.8221-3 et L.8221-5. La collectivité doit immédiatement enjoindre l’entreprise de mettre fin à l’irrégularité ; l’entreprise a deux mois pour prouver qu’elle s’est régularisée. Si elle ne le fait pas, le contrat peut être rompu sans indemnité et aux frais de l’entrepreneur. La personne publique doit aussi informer l’agent qui a signalé le manquement des suites données. Enfin, si la personne publique ne respecte pas ces obligations ou, si elle maintient le contrat et que la preuve n’est pas apportée dans les six mois, elle devient solidairement responsable avec l’entreprise du paiement des sommes prévues par les articles cités (sanctions financières prévues par L.8222-2 et modalités prévues par L.8222-3).
Une mairie confie le nettoyage des écoles à une entreprise. Un inspecteur du travail constate par écrit que l’entreprise n’a pas déclaré ou vérifié la situation administrative de certains salariés (irrégularité au regard des formalités visées). La mairie reçoit le signalement : elle adresse aussitôt une mise en demeure à l’entreprise de régulariser la situation. L’entreprise a deux mois pour fournir à la mairie la preuve de sa régularisation (documents, déclarations). Si elle ne le fait pas, la mairie peut rompre le contrat sans verser d’indemnité et demander que l’entreprise prenne à sa charge les conséquences. Si la mairie n’a pas mis en demeure ou n’a pas informé l’inspecteur, ou si elle maintient le contrat et qu’aucune preuve n’est fournie dans les six mois, la mairie peut être tenue solidairement responsable des sommes et sanctions prévues par la loi.
- Champ d’application : concerne les personnes morales de droit public ayant un contrat avec une entreprise.
- Signalement écrit : l’obligation naît d’un signalement écrit d’un agent de contrôle précisant une situation irrégulière au regard des formalités de L.8221-3 et L.8221-5.
- Injonction immédiate : la personne publique doit enjoindre sans délai l’entreprise de mettre fin à l’irrégularité.
- Délai de preuve : l’entreprise dispose de deux mois pour apporter la preuve de sa régularisation à la personne publique.
- Résiliation sans indemnité : à défaut de preuve dans les deux mois, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.
- Information de l’agent : la personne publique doit informer l’agent auteur du signalement des suites données.
- Responsabilité solidaire : si la personne publique manque à ses obligations (mise en demeure/information) ou, si le contrat est poursuivi et qu’aucune preuve n’est fournie dans les six mois, elle devient solidairement responsable avec l’entreprise pour les sommes prévues aux 1° à 3° de l’article L.8222-2, selon les modalités de L.8222-3.
- Référence aux autres dispositions : l’article s’applique sans préjudice des articles L.8222-1 à L.8222-3 (autres règles et sanctions applicables).