L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié d'obtenir, auprès des agents de contrôle habilités (inspecteurs du travail, contrôleurs mentionnés à l'article L.8271-7), des informations sur la réalisation par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) le concernant. Les modalités pratiques sont définies par décret. Si l'employeur n'a pas accompli cette formalité, ces mêmes agents peuvent communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel (document que l'employeur doit tenir contenant les éléments d'identification et les dates d'entrée des salariés).
Exemple : Sophie commence un nouveau poste le 1er mars et craint de n'être pas déclarée. Elle contacte l'inspection du travail. Les agents vérifient si une DPAE a été faite pour elle et lui indiquent la date et le numéro éventuel de l'enregistrement. Si l'employeur n'a pas réalisé la DPAE, l'agent lui communique les informations figurant dans le registre unique du personnel (date d'entrée portée au registre), ce qui permet à Sophie d'avoir une preuve de son embauche pour exercer ses droits (sécurité sociale, congés, contestation d'absence de déclaration).
- Le salarié peut obtenir des informations sur la DPAE le concernant auprès des agents de contrôle habilités.
- Les agents concernés sont ceux mentionnés à l'article L.8271-7 (inspecteurs/contrôleurs habilités) ; les modalités pratiques sont fixées par décret.
- Si l'employeur n'a pas accompli la DPAE, les agents peuvent communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
- Le registre unique du personnel contient les éléments d'identification et les dates d'entrée des salariés ; il sert de preuve de la relation de travail.
- L'accès à ces informations vise à lutter contre le travail dissimulé et à permettre au salarié d'exercer et faire valoir ses droits.
- Les communications se font par les agents de contrôle : le salarié ne consulte pas directement les fichiers administratifs de l'employeur sans l'intervention de ces agents.