L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié la possibilité d'obtenir, via des « agents de contrôle » (ceux habilités par la loi, par exemple les inspecteurs du travail ou des agents d'organismes de recouvrement), des informations sur la réalisation par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) le concernant. Les modalités précises sont fixées par décret. Si l'employeur n'a pas accompli cette déclaration, ces mêmes agents peuvent communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel tenu dans l'entreprise. Concrètement, cela permet au salarié de savoir si son embauche a bien été déclarée et, à défaut, d'obtenir des éléments de preuve concernant son inscription dans le registre interne de l'établissement.
Un salarié commence à travailler et n'a jamais reçu de bulletin de salaire ni d'attestation. Il soupçonne que l'employeur ne l'a pas déclaré. Il contacte l'inspection du travail ou l'URSSAF qui, après vérification et selon les conditions prévues par décret, lui confirme si une DPAE le concernant a été transmise par l'employeur. Si aucune DPAE n'a été faite, l'agent de contrôle peut lui communiquer si son nom figure — et depuis quelle date — dans le registre unique du personnel de l'établissement. Le salarié peut alors utiliser cette information pour réclamer ses droits (salaires, protection sociale) ou saisir les autorités pour travail dissimulé.
- Le bénéficiaire du droit est le salarié : il peut obtenir l'information via les agents de contrôle habilités.
- Objet de l'information : l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) le concernant.
- Les modalités pratiques (demande, pièces, conditions de communication) sont précisées par décret d'application.
- Si la DPAE n'a pas été effectuée, les agents peuvent communiquer au salarié des informations sur son inscription au registre unique du personnel.
- La communication se fait par l'intermédiaire des agents de contrôle (et non obligatoirement directement par l'employeur).
- But : protection du salarié (preuve d'embauche, accès à la protection sociale) et lutte contre le travail dissimulé.
- L'absence de DPAE peut engager des sanctions à l'encontre de l'employeur (sanctions administratives et redressements).
- Les informations communiquées peuvent servir de preuves dans des actions prud'homales ou contentieuses liées au non-respect des formalités d'embauche.