L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale représentative d'engager une action en justice au nom d'un salarié sans avoir besoin d'un mandat écrit de sa part, à condition d'avoir préalablement informé le salarié selon les modalités prévues par règlement et que celui-ci ne se soit pas opposé dans les quinze jours suivant la notification. En clair : si le syndicat avertit correctement la personne et qu'elle ne dit rien pendant 15 jours, le syndicat peut agir pour elle ; le salarié garde toutefois la liberté d'intervenir dans le procès et de mettre fin à l'action à tout moment.
Dans une PME, un salarié estime que son licenciement est irrégulier. Le syndicat représentatif local décide d'attaquer l'employeur pour contester le licenciement. Le syndicat envoie au salarié, selon les modalités prévues par le règlement (par exemple lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception), une notification indiquant son intention d'agir. Le salarié ne s'oppose pas dans les quinze jours ; le syndicat saisit donc le conseil de prud'hommes pour défendre ses intérêts. Plus tard, le salarié change d'avis : il intervient dans la procédure engagée par le syndicat et demande à y mettre fin, ce qui suspend ou fait cesser l'action selon la situation.
- Seules les organisations syndicales représentatives peuvent agir ainsi (condition de représentativité).
- Pas de nécessité de mandat écrit : le syndicat n'a pas à prouver qu'il a été mandaté par le salarié pour agir.
- Notification préalable obligatoire : le salarié doit être averti selon des modalités fixées par voie réglementaire (mode et contenu de la notification).
- Délai d'opposition de 15 jours : si le salarié s'oppose dans ce délai à la notification, le syndicat ne peut pas agir en son nom.
- Silence pendant 15 jours = absence d'opposition (autorisation implicite pour le syndicat).
- Droit du salarié d'intervenir : le salarié peut intervenir dans l'instance engagée par le syndicat.
- Possibilité pour le salarié de mettre fin à l'action à tout moment : même si le syndicat a déjà engagé la procédure, le salarié peut y mettre un terme.
- Effet procédural : la mise en œuvre et les conséquences (modalités de notification, effets de l'opposition, conditions de la fin de l'instance) sont précisées par la réglementation et la jurisprudence, il peut être utile de consulter un conseil en cas de doute.