L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale « représentative » d'engager une action en justice pour faire valoir les droits d'un salarié sans avoir besoin d'un mandat écrit de sa part, à condition d'avoir préalablement informé le salarié selon les modalités prévues par règlement et que celui‑ci ne se soit pas opposé dans les quinze jours suivant la notification. Le salarié gardera toutefois toujours la possibilité de rejoindre la procédure engagée par le syndicat et, s'il le souhaite, d'y mettre fin à tout moment.
Dans une PME, plusieurs salariés se plaignent du non‑paiement d'heures supplémentaires. Le syndicat représentatif informe, par la voie prévue par décret (ex. lettre recommandée ou remise contre décharge), chaque salarié concerné qu'il entend agir en justice en leur nom. Un salarié ne répond pas et ne s'oppose pas dans les quinze jours : le syndicat saisit le tribunal pour réclamer le paiement des heures. Plus tard, ce salarié décide de régler le différend directement avec l'employeur ; il intervient dans l'instance du syndicat et demande la clôture du dossier, ce qui est possible selon l'article.
- Les syndicats « représentatifs » ont la faculté d'agir en justice pour un salarié sans mandat écrit.
- L'action ne concerne que les actions résultant de l'application du titre visé par la disposition (champ d'application limité au titre).
- Le syndicat doit avoir préalablement averti le salarié selon des modalités fixées par voie réglementaire (preuve et forme de la notification).
- Le salarié dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la notification, pour s'opposer ; s'il s'y oppose dans ce délai, le syndicat ne peut pas agir.
- Si le salarié ne s'oppose pas dans les 15 jours, le syndicat peut engager l'instance en son nom.
- Le salarié peut intervenir dans la procédure engagée par le syndicat et, s'il le souhaite, mettre fin à l'instance à tout moment.
- En pratique, il appartient généralement au syndicat de pouvoir prouver qu'il a bien respecté les modalités de notification prévues par le règlement; à défaut, l'action peut être contestée.