L'Explication Prémisse
Le marchandage, c'est lorsqu'une entreprise organise la fourniture de main-d'œuvre dans un but lucratif de façon à nuire au salarié concerné ou à contourner des règles (lois, convention collective, etc.). Autrement dit, une opération commerciale qui consiste à « vendre » du travail humain pour faire du profit tout en privant les salariés de droits (salaire, congés, avantages, cotisations) ou en évitant l’application de dispositions légales est interdite, même si le salarié y consent.
Exemple concret : l'usine Alpha a un pic d'activité. Au lieu d'embaucher ou de passer par une agence de travail temporaire réglementaire, Alpha conclut un accord avec la société écran Beta : Alpha paie Beta 20 €/heure pour un opérateur, Beta reverse au salarié 10 €/heure et conserve la marge. Beta ne verse pas de primes conventionnelles ni ne rembourse les frais, et ne paie pas toutes les cotisations. Le salarié voit son salaire et ses droits diminués et la convention collective applicable à Alpha n'est pas respectée. Cette organisation est du marchandage : elle profite à Alpha et Beta au détriment du salarié et vise à éluder l’application de la convention — elle est donc illégale. Le salarié peut saisir l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes pour obtenir requalification, paiement des sommes dues et sanctions contre les auteurs.
- Définition légale : opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l’application d’une disposition légale ou conventionnelle.
- Éléments cumulés : but lucratif + effet (préjudice au salarié ou contournement des règles).
- Interdiction absolue : le marchandage est prohibé par le Code du travail (même avec le consentement du salarié).
- Formes fréquentes : sociétés écrans, prêt illicite de main-d’œuvre avec marge commerciale, recours abusif à la sous-traitance pour éviter conventions/avantages.
- Différence avec les situations légales : le prêt de main-d’œuvre ou la sous-traitance sont licites si réalisés dans le respect des règles (pas de but lucratif sur le dos du salarié, respect des conventions et des obligations sociales).
- Conséquences pour les salariés : droit à réparation (paiement des salaires dus, primes, congés, régularisation des cotisations) et possibilité de requalification des relations juridiques.
- Sanctions pour les auteurs : sanctions civiles (nullité/obligation de régulariser) et sanctions pénales et financières contre les entreprises organisatrices et les dirigeants.
- Recours et voies d'action : signalement à l'inspection du travail, saisine du conseil de prud’hommes, actions en paiement des sommes et en réparation du préjudice.
- Charge de la preuve : l'existence d’un montage lucratif et de l’effet préjudiciable peut être démontrée par faits (facturations, écarts de paie, clauses contractuelles).
- Objectif du texte : protéger les salariés contre des montages économiques qui transfèrent le profit au donneur d’ordre/société intermédiaire au détriment des droits sociaux et conventionnels.