L'Explication Prémisse
Le marchandage, selon l'article L8231-1, désigne toute opération où des salariés sont fournis à un tiers dans un but lucratif et que cette opération a pour effet de nuire au salarié concerné ou de contourner des règles de droit (lois) ou des dispositions d'une convention/accord collectif. Autrement dit : si quelqu’un met des salariés « à disposition » contre rémunération et que cette pratique fait perdre des droits ou avantages aux salariés ou permet d’éluder des obligations légales ou conventionnelles, c’est interdit.
Une entreprise de nettoyage (Entreprise A) propose à une société cliente (Entreprise B) de « fournir » ses agents pour l’entretien des locaux contre un forfait mensuel. Pour augmenter sa marge, l’Entreprise A paie ses agents moins que ce qu’impose la convention collective applicable chez le client (par ex. en supprimant primes ou majorations) et ne respecte pas les conditions de durée du travail prévues. Les salariés voient leur rémunération et leurs droits conventionnels diminués : il s’agit de marchandage, car la fourniture de main-d’œuvre est lucrative et cause un préjudice aux salariés et élude l’application de la convention collective du secteur.
- Définition légalement encadrée : opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre.
- Critères cumulatifs : il faut (1) un but lucratif ET (2) un effet consistant soit à causer un préjudice au salarié concerné, soit à éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles.
- Formes courantes : prêt de main-d’œuvre onéreux, sous-traitance déguisée, mise à disposition rémunérée destinée à contourner des obligations.
- Exemples de préjudice : perte de salaire, suppression d’avantages conventionnels, détérioration des conditions de travail, contournement des règles sur la durée du travail ou sur la santé/sécurité.
- Objet de l’élusion : salaire minimum conventionnel, primes, temps de travail, durée minimale d’emploi, représentation du personnel, obligations sociales etc.
- Conséquences juridiques : la pratique est interdite ; l’employeur (ou l’organisateur de l’opération) peut voir sa responsabilité engagée et les salariés peuvent demander réparations et requalification devant les juridictions compétentes.
- Recours et prévention : vérifier la réalité des contrats, consulter la convention collective applicable, signaler aux services de l’inspection du travail, saisir le conseil de prud’hommes en cas de doute sur une opération de fourniture de main-d’œuvre.