L'Explication Prémisse
Cet article permet, dans le cadre des situations visées par le chapitre (notamment la sous-traitance), au salarié qui n'a pas été payé, aux organismes de protection sociale (URSSAF, CAF, etc.) et à la caisse de congés payés de poursuivre directement le donneur d'ordre (le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé) lorsque l'entrepreneur (le sous-traitant) fait défaut. Autrement dit, si le sous-traitant ne règle pas les salaires, les cotisations sociales ou les congés payés, la victime peut se tourner directement contre le donneur d'ordre pour obtenir le paiement.
Une entreprise de construction (Donneur d'ordre) confie des travaux à une PME sous-traitante. Les ouvriers de la PME n'ont pas reçu leurs salaires et l'URSSAF relève des cotisations impayées parce que la PME est en cessation de paiement. Les salariés et l'URSSAF peuvent alors engager une action directe contre le donneur d'ordre pour obtenir le paiement des salaires dus et des cotisations, au lieu d'être bloqués par la défaillance de la PME.
- Qui peut agir : le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et la caisse de congés payés.
- Contre qui : le chef d'entreprise (donneur d'ordre) pour lequel le travail a été exécuté.
- Condition : il faut que l'action entre dans les cas prévus par le chapitre (principalement les situations de sous-traitance) et qu'il y ait défaillance de l'entrepreneur (non-paiement, insolvabilité…).
- Objet de la demande : paiement des salaires, des cotisations sociales et des droits liés aux congés payés impayés par le sous-traitant.
- But pratique : permettre d'obtenir le règlement malgré l'insolvabilité ou la défaillance du sous-traitant en visant directement le donneur d'ordre.
- Nature de la responsabilité : il s'agit d'une responsabilité subsidiaire du donneur d'ordre ; celui-ci peut, après paiement, exercer un recours contre l'entrepreneur défaillant pour se faire rembourser.
- Preuve : le demandeur doit établir que le travail a été réalisé pour le compte du donneur d'ordre et que l'entrepreneur est défaillant.