L'Explication Prémisse
Si une entreprise (personne morale) est reconnue pénalement coupable du délit de marchandage (lorsqu'on profite du travail d'autrui pour éluder les règles sociales ou salariales, défini à L.8231-1), elle peut être condamnée à une amende et à des peines complémentaires prévues pour les personnes morales (par ex. dissolution, interdiction d'exercer, confiscations, fermeture d'établissements, publicité de la condamnation). L'interdiction d'exercer visée porte sur l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise. En outre, si une amende est prononcée, le juge peut ordonner la publication de la condamnation via un site internet géré par le ministère du Travail pour une durée maximale de deux ans (modalités précisées par décret après avis de la CNIL).
Une société de nettoyage sous-traite régulièrement des équipes via des contrats fictifs pour faire travailler des salariés sans déclarations ni charges (montage de marchandage). Après enquête, la société est poursuivie et reconnue coupable. Elle se voit infliger une lourde amende, la justice lui interdit d'exercer l'activité de nettoyage concernée pendant une période donnée, ordonne la fermeture temporaire d'un de ses établissements et demande la diffusion de la condamnation sur le site ministériel pendant un an.
- S'applique aux personnes morales reconnues pénalement responsables du délit de marchandage (renvoi à l'article 121-2 du code pénal pour les règles de responsabilité pénale des personnes morales).
- Peine principale : amende (dans les conditions de l'article 131-38 du code pénal applicable aux personnes morales).
- Peines complémentaires possibles : celles listées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 (ex. dissolution, interdiction d'exercer certaines activités, confiscations, fermeture d'établissements, publication de la décision, etc.).
- L'interdiction d'exercer visée est limitée à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (elle n'est pas forcément générale à toutes les activités de la personne morale).
- En cas d'amende, le juge peut ordonner la diffusion publique de la condamnation sur un site dédié géré par le ministre chargé du Travail, pour une durée maximale de deux ans ; modalités fixées par décret après avis de la CNIL.
- La disposition vise à sanctionner et dissuader les montages illégaux de sous-traitance ou de mise à disposition de main-d'œuvre destinés à éluder les obligations sociales.