L'Explication Prémisse
L'article interdit qu'une entreprise fasse de la mise à disposition de salariés une activité commerciale visant à dégager un bénéfice : on ne peut pas créer une opération dont l'objet exclusif est de prêter des salariés pour gagner de l'argent. Il existe toutefois des exceptions réglementées (intérim, travail à temps partagé, agence de mannequins titulaire d'une licence, clubs sportifs dans certains cas, et mise à disposition auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs). Enfin, le prêt de main-d'œuvre n'est pas considéré comme lucratif si l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés pendant la mise à disposition.
Situation : Une PME de nettoyage propose à plusieurs sociétés voisines de lui “louer” ses agents de nettoyage et leur facture 30 % de marge sur le salaire pour couvrir sa gestion. – Non conforme : ici la PME a pour objet lucratif le prêt de main-d'œuvre (elle réalise une marge commerciale) ; c'est interdit. – Conduite conforme : soit les sociétés font appel à une agence d'intérim ou à une entreprise de travail à temps partagé (cadre légal), soit la PME met un agent à disposition sans marge commerciale et ne facture à l'utilisateur que le salaire payé, les charges sociales et les frais professionnels remboursés pendant la mise à disposition (coût réel), ce qui n'est pas considéré comme une opération lucrative au sens de l'article.
- Interdiction générale : est prohibée toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre (prêter des salariés pour faire du profit).
- Exceptions expressément prévues : travail temporaire (intérim), entreprises de travail à temps partagé et agences de mannequins titulaires de licence ; dispositions relatives aux associations/sociétés sportives ; mise à disposition auprès d’organisations syndicales ou associations d’employeurs (articles cités).
- Condition de non-lucrativité : la mise à disposition n'est pas lucrative si l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés pendant la mise à disposition.
- Licence requise pour agences de mannequins : une agence de mannequins n'entre dans l'exception que si elle détient la licence d'agence de mannequin prévue par le Code du travail.
- Attention au déguisement : un montage commercial dont l'objet exclusif est la revente de main-d'œuvre (avec marge) peut être requalifié et être sanctionné.
- Recours conformes : pour prêter des salariés dans un cadre lucratif, il faut passer par les dispositifs légaux (intérim, travail à temps partagé, etc.) qui encadrent la commercialisation de main-d'œuvre.