L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement toute personne qui, par fraude ou fausse déclaration, cherche à faire obtenir (ou tente de faire obtenir) à un étranger le titre visé par l'article L.8251-1 (une autorisation administrative liée à l’exercice d’une activité en France). Autrement dit, falsifier des documents ou mentir pour permettre à un étranger d’obtenir ce titre expose l’auteur à une peine d’un an de prison et à une amende de 3 000 €.
Un responsable RH transmet à la préfecture de fausses attestations d’emploi et des bulletins de salaire fictifs pour qu’un salarié étranger obtienne une autorisation de travail. Même si la démarche n’aboutit pas (refus) ou si l’employeur pensait bien faire, il risque d’être poursuivi pour fraude ou fausse déclaration et encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende.
- Infraction : fraude ou fausse déclaration (mensonge, faux documents, attestations falsifiées).
- Objet : obtenir, faire obtenir ou tenter d’obtenir le titre visé à l’article L.8251-1 (autorisation administrative liée à l’emploi d’un étranger).
- Tentative punie : l’infraction est constituée même si la demande n’aboutit pas.
- Sanction pénale : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende.
- Responsables possibles : l’employeur, un intermédiaire, ou toute personne commettant la fraude au bénéfice de l’étranger.
- Preuve : il faut établir l’existence de la fausse déclaration ou du faux et l’intention de faire obtenir le titre au bénéficiaire.