L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne lourdement le fait d’embaucher, de garder ou d’employer, même pour une courte durée, une personne étrangère qui n’a pas le titre légal l’autorisant à travailler en France. La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 30 000 € d’amende (plus lourde en cas de groupe organisé). Toutefois, un employeur de bonne foi qui a effectué les formalités obligatoires (déclaration aux organismes de sécurité sociale, déclaration unique d’embauche et vérification auprès des administrations compétentes du titre présenté) et qui a été trompé par un titre frauduleux n’est pas puni par le premier alinéa.
Une PME recrute un intérimaire qui présente une carte de séjour avec autorisation de travail. Le service RH effectue la déclaration unique d’embauche (DUE), la déclaration aux organismes de sécurité sociale et vérifie auprès de la préfecture (ou de l’administration compétente) l’authenticité du titre. Plus tard il s’avère que la carte était contrefaite. Parce que l’employeur a fait les vérifications et les déclarations requises sans connaître la fraude, il n’est pas poursuivi au titre du premier alinéa ; en revanche, la personne ayant présenté le faux titre et les éventuels complices s’exposent aux poursuites.
- Infraction : embauche, maintien ou emploi d’un étranger dépourvu du titre autorisant le travail en France, quelle que soit la durée.
- Peines : emprisonnement jusqu’à 5 ans et amende de 30 000 € ; en bande organisée, jusqu’à 10 ans et 200 000 € d’amende.
- Responsabilité élargie : même recours sciemment aux services d’un employeur qui emploie un étranger non autorisé est puni des mêmes peines.
- Exception pour l’employeur de bonne foi : pas de peine si l’employeur a, sans connaissance de la fraude, effectué la déclaration aux organismes de sécurité sociale, la déclaration unique d’embauche et la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre présenté.
- Sanction par personne : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (peut être multipliée par travailleur illégal).
- Éléments de preuve importants : connaissance/intentionalité de l’employeur (la faute intentionnelle entraîne la sanction), et preuve des vérifications/déclarations réalisées pour bénéficier de l’exception.
- Portée pratique : l’obligation concerne tous les types de contrat et toutes durées (CDD, intérim, travail de courte durée).