L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un agent chargé du contrôle (par exemple un inspecteur) peut demander par écrit aux services de la préfecture tous les renseignements ou documents qui établissent qu’une personne ou une entreprise a bien l’autorisation d’exercer ou l’agrément pour une profession réglementée. En clair : pour vérifier la légalité d’une activité soumise à des règles spéciales, l’agent peut solliciter officiellement la préfecture pour obtenir les pièces utiles.
Une inspectrice du travail contrôle une entreprise de sécurité privée. Elle envoie une demande écrite aux services préfectoraux pour obtenir la copie de l’arrêté d’agrément de l’entreprise et la liste des agents habilités. La préfecture lui transmet les documents permettant de vérifier que la société et ses salariés disposent bien des autorisations requises.
- Bénéficiaires : les « agents de contrôle » (inspecteurs habilités) peuvent exercer ce droit.
- Forme : la demande doit être faite par écrit auprès des services préfectoraux.
- Objet : tous renseignements ou documents relatifs à l’autorisation d’exercice ou à l’agrément d’une profession réglementée.
- Source : l’information provient des services préfectoraux (administration territoriale de l’État).
- Finalité : l’accès vise à faciliter les contrôles et vérifications administratives de conformité.
- Limites et contraintes : la communication peut être encadrée par des règles de confidentialité, secret professionnel et protection des données personnelles (RGPD) ; ces règles peuvent restreindre la transmission d’informations sensibles.
- Preuve et suivi : les pièces obtenues servent de support aux constats d’infraction ou aux décisions de l’agent de contrôle, dans le respect des procédures légales.