L'Explication Prémisse
Cet article permet aux agents habilités (ceux chargés de détecter le « marchandage ») d’exiger la présentation de pièces comptables et commerciales — devis, bons de commande ou de travaux, factures, contrats — qui concernent des opérations suspectes de marchandage. Concrètement, lors d’un contrôle ils peuvent consulter ces documents pour vérifier si une entreprise recourt illégalement à la fourniture de main-d’œuvre ou maquille une relation de travail en contrat commercial.
Une entreprise de bâtiment fait intervenir une société prestataire pour fournir des ouvriers. Les inspecteurs soupçonnent qu’il s’agit en réalité d’un prêt de main-d’œuvre illicite (marchandage). Ils demandent à voir les devis, les bons de travaux, les factures et le contrat commercial liant les deux sociétés. En comparant ces pièces, ils vérifient si les prestations sont réelles (devis détaillés, factures correspondantes, mission clairement définie) ou si la relation masque une mise à disposition illégale de salariés.
- Les agents visés à l’article L.8271-14 peuvent exiger la présentation de pièces justificatives dans le cadre de la lutte contre le marchandage.
- Documents concernés : devis, bons de commande ou de travaux, factures, contrats et autres documents commerciaux relatifs aux opérations suspectes.
- Le pouvoir est limité au « cadre de leur mission de lutte contre le marchandage » : la demande doit porter sur des opérations liées au risque de marchandage.
- Ces pièces permettent d’établir la réalité ou la fiction d’une prestation (prestation réelle vs. fourniture de main-d’œuvre dissimulée).
- Les entreprises doivent conserver et pouvoir présenter ces documents lors d’un contrôle ; leur absence ou refus de présentation peut conduire à approfondissement des contrôles et à des suites juridiques.
- Ce pouvoir s’inscrit dans les moyens d’enquête des contrôleurs pour lutter contre les pratiques interdites (ne crée pas, en soi, une sanction mais facilite la preuve).