L'Explication Prémisse
Cet article dit que les agents de contrôle chargés de lutter contre le travail illégal peuvent, sur demande écrite, obtenir de certains organismes (CNC, directions régionales des affaires culturelles, l'institution visée à l'article L.5312-1, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et les collectivités territoriales) tous les renseignements et documents nécessaires pour vérifier des droits ou exécuter des obligations qui relèvent de la compétence de ces organismes. Autrement dit, ces agents peuvent demander et recevoir les pièces utiles auprès de ces services pour instruire leurs contrôles dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, et ils disposent d'un droit de communication pour obtenir ces éléments.
Une société de production organise un tournage et l'inspection du travail reçoit une plainte pour travail dissimulé : les agents de contrôle envoient une demande écrite au Centre national du cinéma et de l'image animée pour obtenir les conventions de subvention, aux directions régionales des affaires culturelles pour connaître les autorisations, et à l'organisme d'assurance chômage pour vérifier les déclarations des intermittents. Les services destinataires transmettent les contrats, bordereaux de paiement et justificatifs demandés, ce qui permet aux agents de vérifier si des salariés ont été déclarés et si les obligations sociales ont été respectées.
- Bénéficiaires du droit de demande : les agents de contrôle visés à l'article L.8271-1-2 dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
- Destinataires des demandes : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), directions régionales des affaires culturelles (DRAC), l'institution visée à l'article L.5312-1, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les collectivités territoriales.
- Forme : la transmission s'effectue sur demande écrite.
- Champ : seuls « tous renseignements et tous documents nécessaires » à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le champ de compétence des services destinataires peuvent être demandés.
- Droit de communication : les agents de contrôle disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir auprès de ces services les informations et documents nécessaires.
- Finalité limitée : les échanges doivent servir à l'instruction de dossiers liés à la lutte contre le travail illégal et à l'appréciation/exécution d'obligations relevant des compétences des services consultés.
- Respect des limites légales : la transmission porte sur les éléments nécessaires ; elle s'effectue dans le cadre légal applicable (notamment protection des données personnelles et éventuels secrets protégés) — ces règles peuvent imposer des limites ou des modalités particulières.