L'Explication Prémisse
Cet article permet à une autorité administrative (par exemple un acheteur public ou une autorité de contrôle) qui prend connaissance d’un procès‑verbal constatant certaines infractions prévues à l’article L.8211‑1 de décider, si le nombre de salariés concernés et la répétition ou la gravité des faits le justifient, d’exclure temporairement la personne mise en cause des contrats administratifs visés. L’exclusion doit être prise par décision motivée, ne peut dépasser six mois et fait l’objet d’une information immédiate au procureur. Elle est automatiquement levée si l’affaire est classée sans suite, si une ordonnance de non‑lieu est rendue, si le mis en cause est relaxé, ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics. Les règles pratiques d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
Une société de nettoyage titulaire d’un marché de nettoyage pour une mairie fait l’objet d’un procès‑verbal établi par l’inspection du travail constatant des manquements graves (par exemple plusieurs salariés non déclarés). L’autorité administrative en charge du contrat examine la proportion de salariés concernés, la répétition et la gravité des faits : si elle estime ces éléments suffisants, elle prend une décision motivée d’exclure la société des marchés administratifs pendant six mois et en informe immédiatement le procureur de la République. Si, par la suite, l’affaire est classée sans suite ou que la société est relaxée, l’exclusion est levée de plein droit.
- Pouvoir discrétionnaire : l’autorité administrative peut, mais n’est pas obligée, d’ordonner l’exclusion.
- Condition de proportion et de gravité : l’exclusion n’est possible que si la proportion de salariés concernés, la répétition ou la gravité des faits le justifie.
- Décision motivée : l’exclusion doit être prise par une décision motivée et préciser la durée (max. 6 mois).
- Objet de la sanction : exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L.551‑1 et L.551‑5 du Code de justice administrative.
- Information au procureur : l’autorité doit aviser sans délai le procureur de la République.
- Effet suspensif/temporalité : il s’agit d’une mesure administrative temporaire (max. 6 mois), distincte des poursuites pénales.
- Levée automatique : la mesure tombe de plein droit si l’affaire est classée sans suite, s’il y a ordonnance de non‑lieu, décision de relaxe, ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion prévue au 5° de l’article 131‑39 du code pénal.
- Modalités d’application : les modalités pratiques sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Respect des garanties : la décision doit être motivée et s’inscrit dans le cadre des procédures administratives; elle n’ôte pas la possibilité de poursuites pénales indépendantes.